Sommaire
Senior Actu

France – La réforme du droit de la famille finalisée d’ici juillet 2004


Le garde des Sceaux Dominique Perben et le ministre délégué à la Famille Christian Jacob ont annoncé que la réforme du droit de la famille serait « finalisée d’ici juillet 2004 ». Cette annonce a été réalisée le mardi 24 juin dernier à l’issu d’une réunion au ministère de la Justice avec les associations familiales. Ces textes concernent de près baby-boomers et seniors : ils seront consacrés au divorce, à la filiation et au droit successoral et à la tutelle des personnes dépendantes. Ce dernier point est particulièrement cher aux yeux de M. Jacob car il concerne la protection juridique des adultes dits « incapables ». La demande de tutelles civiles s’élève à 600 000 aujourd’hui et pourrait passer à 850 000 d’ici 2005 à cause de l’allongement de la vie et de la précarisation des plus démunis. Les ministres espèrent que les premières mesures seront mises en place au plus tôt courant 2005.


Publié le Mercredi 25 Juin 2003 dans la rubrique Divers | Lu 450 fois