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France – La réforme des retraites modifie le régime à prestations définies


Les entreprises disposent de plusieurs outils qui leur permettent d’offrir à leur personnel, généralement leurs cadres, un complément de retraite assorti d’avantages sociaux et fiscaux. Parmi ces dispositifs, le régime de l’article 39 du Code général des impôts permet la mise en place d’un dispositif par lequel un employeur s'engage à servir une rente viagère aux employés bénéficiaires, partant en retraite sous certaines conditions d'âge et de présence dans l'entreprise au moment de leur départ.

Ce régime, dit « régime à prestations définies » a été modifié par la loi portant sur les réformes des retraites. Ainsi, en contrepartie d’une exonération de cotisations sociales, une taxe spécifique s’applique désormais, au choix de l’employeur, soit aux primes, au taux de 6%, soit aux rentes servies, au taux de 8%. Sauf report de délai, cette option doit en principe être exercée avant le 1er janvier 2004. A défaut, les deux contributions seront dues.



Publié le Lundi 24 Novembre 2003 dans la rubrique Retraite | Lu 501 fois