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France - La loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement a été votée hier


Annoncée il a y quelques semaines par Nicolas Sarkozy ministre de l’Economie et des finances, la loi sur l’assouplissement des règles de donation – jusqu’à 20.000 euros en totale franchise d’impôt à chacun des ses enfants et petits-enfants majeurs – a été votée hier et ce pour une durée d’un an.

Cette loi espère favoriser la consommation des jeunes générations. Outre l’exonération d’impôt de la donation, l’effort a été porté sur la procédure qui se veut simplifiée. Il suffira en effet de joindre à sa déclaration d’impôt le formulaire de donation disponible en mairie et dans les centres des impôts.

Nicolas Sarkozy espère que cette mesure en vigueur jusqu’au 31 mai 2005 encouragera le transfert d’argent vers les jeunes générations, dont les besoins de consommation sont jugés supérieurs à ceux des plus âgés.

Ce dispositif incitatif s’ajoute à celui existant déjà, à savoir la possibilité de donner tous les dix ans et sans être imposé jusqu’à 46.000 euros à chacun de ses enfants et jusqu’à 30.000 euros à chacun de ses petits-enfants.


Publié le Vendredi 30 Juillet 2004 dans la rubrique Consommation | Lu 2342 fois