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France – La Cnav porte un avis négatif sur le projet de décret concernant la Caisse de solidarité pour l’autonomie


Le Conseil d’administration de la Caisse national d’assurance vieillesse (Cnav) a émis un avis négatif à l’unanimité sur le projet de décret concernant la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie indique un communiqué du 22 juillet.

La Cnav « rappelle son attachement aux principes fondateurs de la protection sociale » et confirme ses inquiétudes, déjà soulevées lors de l’examen du projet de loi. Son Conseil d’administration demande donc « solennellement au gouvernement de retirer ce projet de décret jugé prématuré » et ce, pour trois raisons principales :

- Le dispositif mis en place par la Caisse Nationale de Solidarité Autonomie (CNSA) a pour conséquence de remettre en cause le caractère universel et solidaire de la Sécurité sociale. Et d’ajouter qu’ « en sortant les personnes âgées et les personnes handicapées des systèmes de protection sociale généralistes pour les placer dans un système destiné à une population particulière, un tel dispositif revient sur les valeurs de solidarité inter et intragénérationnelle qui fondent notre Institution. »

- Les partenaires sociaux se voient retirer leurs compétences habituelles au sein de la gouvernance de la Sécurité sociale, compétences qui leur sont dévolues depuis 1945 et qui ont été rappelées par le Président de la République le 14 juillet dernier. Et de souligner que « la CNSA est un Etablissement Public National dont le caractère étatique est renforcé par la composition du Conseil d’administration, majoritairement constitué de représentants de l’Etat. »

- Enfin, la Cnav estime que « la CNSA serait majoritairement financée par des ressources initialement destinées aux organismes de sécurité sociale, soit 15 milliards d’euros sur un budget prévisionnel de 17 milliards d’euros. Autant de financements qui ne seront pas alloués à la Sécurité sociale, au profit d’un organisme d’Etat. »


Publié le Jeudi 22 Juillet 2004 dans la rubrique Social | Lu 702 fois