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France - JO du 20/12/03 Décret fixant pour l'année 2003 les cotisations pour les professions libéral

(Accès libre)


Décret n° 2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales

Pour l'année 2003, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :


Publié le Lundi 29 Décembre 2003 dans la rubrique Social | Lu 509 fois