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France - JO du 15/02/04 : Décret relatif départ à la retraite : nouveau système de surcote décote


Un décret publié jeudi 19 février 2004 au Journal officiel instaure un nouveau système de surcote décote des retraites en France. La décote et la surcote font varier le montant des pensions en fonction de la durée cotisée par le retraité.

La surcote est majorée de 0,75% par trimestre cotisé, soit 3% par an. La décote est désormais fixée dans une fourchette comprise entre 2,5% par trimestre manquant pour les assurés nés avant le 1er janvier 1944 et 1,25% par trimestre pour les assurés nés après 1952.

Ce décret permet l'application des dispositions de la loi sur la réforme des retraites du 21 août 2003 instaurant une bonification pour chaque trimestre cotisé après 60 ans et une réduction de la décote en cas de départ à la retraite avant d’avoir atteint la durée de cotisation nécessaire.

Décret du 16 février 2004 relatif à la surcote et à la décote applicables à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des exploitants agricoles ainsi qu'à la majoration de durée d'assurance au-delà de soixante-cinq ans dans les régimes des artisans et des commerçants.


Publié le Vendredi 27 Février 2004 dans la rubrique Retraite | Lu 1919 fois