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France - JO du 07/11/03 : APA : le remboursement des sommes indues précisé par décret


Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
6 Décret n° 2003-1057 du 5 novembre 2003 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie et modifiant les décrets n° 2001-1084 et n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 et n° 2003-278 du 28 mars 2003



Publié le Lundi 17 Novembre 2003 dans la rubrique Social | Lu 1306 fois