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France - F.Fillon va présenter le projet de loi de réforme en Conseil des Ministres


François Fillon va déposer le 28 mai en Conseil des ministres le projet de loi sur la réforme des retraites. Malgré le mouvement d’opposition syndical et politique de la gauche, le gouvernement tient bon sur ce plan qui a intégré certaines revendications des partenaires sociaux lors des rencontres des 14 et 15 mai. Revenons sur les grandes lignes de ce projet, présenté comme la solution pour sauver le système par répartition

En ce qui concerne le régime général, la mesure principale est l’engagement d’une mobilisation nationale en faveur du travail des salariés de plus de 55 ans. Tout en garantissant le droit au départ à la retraite à 60 ans, le projet de loi introduit une innovation importante avec un dispositif de décote et de surcote autour de cet âge pivot. Elle est assortie de la garantie que la retraite des salariés travaillant au SMIC ne soit pas inférieure à 85% de celui-ci à partir de 2008. Une autre innovation est la possibilité de racheter 12 trimestres d’étude avant 40 ans et de les intégrer dans ses années de cotisation. Sous la pression des syndicats le gouvernement a également dû consentir l’ouverture d’un droit au départ à la retraite entre 56 et 59 ans en fonction de l’âge d’entrée dans la vie active et la durée de cotisation. Par contre le gouvernement n’a pas cédé sur la prise en compte de la pénibilité dans le calcul de la retraite mais s’engage à le faire dans les 3 prochaines années.

Parmi les mesures spécifiques pour la fonction publique on compte l’alignement progressif des durées de cotisation entre salariés et fonctionnaires pour arriver à une durée de cotisation égale pour tous de 40 ans en 2008. A partir de 2009, cette stabilisation amène la durée de cotisation à 41 ans en 2012 et à près de 42 ans en 2020. Cette mesure s’accompagne de dispositions spécifiques pour les enseignants et les personnels de la santé.

Vous pouvez consulter les textes en intégralité, en version PDF, dans notre rubrique téléchargement.


Publié le Mardi 27 Mai 2003 dans la rubrique Retraite | Lu 432 fois