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France - Décret relatif aux régimes de retraite complémentaire des maîtres en établissement privé


Régimes de retraite complémentaire des maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés.

Ce décret actualise les taux de cotisations de retraite complémentaire à l’ARRCO et l’AGIRC appliqués aux rémunérations des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’Etat qui exercent leurs fonctions en métropole, dans les départements d’outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, afin de tenir compte des accords conclus le 25 avril 1996 avec les partenaires sociaux et étendus, par arrêtés interministériels du 30 août 2002, à l’ensemble des salariés du secteur privé.

Ce décret prévoit :

- l’instauration d’un taux minimum de cotisation sur la fraction du salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale pour les maîtres relevant de l’ARRCO ;

- la création d’une contribution exceptionnelle et temporaire et l’augmentation du taux contractuel minimum de cotisation sur la tranche B de la rémunération pour les maîtres relevant de l’AGIRC .


Publié le Mercredi 4 Février 2004 dans la rubrique Retraite | Lu 1503 fois