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France - Début des débats à l'Assemblée nationale du texte sur la journée de solidarité


Le texte consacré à l’autonomie des personnes âgées et handicapées sera débattu par les députés à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée Nationale ; la « journée de solidarité » devrait être fixée « chaque année avant le 31 décembre » après négociation, et en cas de blocage, le lundi de Pentecôte, sera retenu « par défaut ».

Suite à l’accord intervenu hier entre les députés UMP et Hubert Falco, ministre délégué aux Personnes âgées, la « journée de solidarité » sera donc fixée après négociation « chaque année avant le 31 décembre ». Et de préciser que cette journée de travail représentera l’équivalent de « sept heures de solidarité ». La durée légale du travail passant ainsi de 1 600 à 1 607 heures annuelles. A cette journée non rémunérée s’ajoutera une contribution de l’employeur -public ou privé- de 0.3 % des salaires versés, selon les mêmes bases que l’assurance maladie. Tous les revenus du capital devraient être taxés, à l’exception de l’épargne populaire et des retraités.

Dans le privé, pas d'obligation de travailler le lundi de Pentecôte, on pourra négocier avec sa direction et choisir n’importe quel jour (vacance ou RTT) voire même fractionner ces sept heures sur plusieurs journées. Cela ne changera rien en ce qui concerne le bulletin de salaire, la mensualisation établissant déjà la rémunération quel que soit le nombre de jours et d'heures travaillés dans le mois. Les salariés à mi-temps devront travailler 3 heures et demie de plus. Le nombre de jours travaillés pour les cadres passera de 217 à 218. Quant aux professions libérales, elles en seront dispensées. Pour le secteur public (fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers), le projet de loi excluait une autre date que le lundi de Pentecôte. En fait, la date pourra aussi être négociée selon les établissements.

Le bénéfice de cette nouvelle cotisation devrait s’élever à 1.6 milliard d’euros qui sera versé à une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette dernière, sera chargée de gérer les fonds collectés. Ils complèteront notamment le financement de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) dont le nombre de demande s’est avèré beaucoup élevé que ce qui avait été prévu. Mais aussi à contribuer aux dépenses de soins et d'hébergement des personnes âgées ou handicapées dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Toutefois, il convient de noter que ce débat sur la création de cette « journée de solidarité » s’annonce difficile. Il suscite l’opposition de la gauche, socialistes et communistes –ces derniers souhaitant le retrait du projet- mais aussi d’une partie de la droite (UDF et certains membres de l’UMP) qui ne cache pas ses préoccupations.
France - Début des débats à l'Assemblée nationale du texte sur la journée de solidarité


Publié le Mardi 4 Mai 2004 dans la rubrique Social | Lu 592 fois