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France – Adoption définitive du projet de loi Fillon par le Parlement


France – Adoption définitive du projet de loi Fillon par le Parlement
Ce jeudi 24 juillet le Parlement a parachevé l’adoption du projet de loi Fillon sur les retraites par les votes successifs de l’Assemblée Nationale et du Sénat. La veille, la commission mixte paritaire députés-sénateurs s’était accordée sur tous les amendements adoptés par le Sénat. Les ajouts de la Haute Assemblée étaient en effet relativement symboliques : droit à une retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées et possibilité d’une surcote pour les salariés du régime général ayant commencé à travailler à 14,15,16 ans pour toutes les années travaillées au-delà du nombre d’annuités requis. Seul contre-temps désormais avant la promulgation définitive de la loi par le Président de la République : l’examen du texte par le Conseil Constitutionnel, que l’opposition a décidé de saisir.


Publié le Jeudi 24 Juillet 2003 dans la rubrique Retraite | Lu 588 fois