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Frais d’obsèques : on peut prélever jusqu’à 5.000 euros sur les comptes du défunt

Un arrêté du Journal officiel a fixé en début de mois de décembre 2013, un montant maximum de 5.000 euros qui peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt par la personne qui prend en charge les frais relatifs aux funérailles. Détails.


Bon à savoir : la personne qui s’occupe de l’organisation des funérailles peut obtenir le prélèvement, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d’obsèques dans la limite de 5.000 euros.
 
Pour cela, il suffit de présenter la facture des obsèques, le débit sur les comptes du défunt étant effectif dans la limite bien sûr, du solde créditeur...
 
C’est un arrêté publié au Journal officiel du mardi 10 décembre 2013 qui a fixé cette limite de 5.000 euros, cet arrêté faisant suite à l’article 72 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013.


Publié le Lundi 16 Décembre 2013 dans la rubrique Finances | Lu 1269 fois