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Fond de vieillesse des députés : un assistant parlementaire vous dit tout sur son blog

Un assistant parlementaire en poste depuis 2005, mais qui préfère garder l’anonymat pour garantir « la liberté de ton » de son blog, vient de publier en ligne une note « pour tout connaître de la réforme du régime de pensions de retraite des députés ».


En 2003, les députés ont adopté un fonds de solidarité vieillesse aligné sur celui de la fonction publique.

Lors de sa réunion du 8 octobre 2003, le Bureau de l’Assemblée nationale a modifié le Règlement afin de le mettre en conformité avec la loi :

- en portant à 40 (au lieu de 37,5 avant 2003) le nombre d’annuités nécessaires pour l’obtention d’une pension à taux plein

- en portant l’âge d’ouverture des droits à pension à 60 ans (au lieu de 55).

- en permettant la jouissance anticipée des droits à 55 ans (au lieu de 50), moyennant une décote.

En 2007, de nouvelles modifications ont été apportées.

Lors de sa réunion du 31 octobre 2007, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé de modifier le règlement du fonds de solidarité vieillesse des députés :

- les députés issus du secteur privé ne pourront plus cotiser en même temps à la caisse des parlementaires et à leur caisse d'origine s'ils ont cessé leur activité professionnelle. Une disposition similaire a été votée pour les députés issus de la fonction publique dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008.

- la possibilité de faire liquider sa retraite à partir de 55 ans avec une décote a été supprimée

Éléments de comparaison avec la Fonction publique :

- Le taux de cotisation des députés est identique à celui de la Fonction publique. Comme dans celle-ci, il existe une majoration de la pension pour les parents de trois enfants, au moins égale à 10% pour trois enfants, plus 5% pour chaque enfant supplémentaire. Mais comme dans la Fonction publique, cette majoration ne peut aboutir à une pension supérieure à 100% de la base cotisée.

- La revalorisation des pensions est la même que celle de la Fonction publique : elle est fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

- La moyenne d’âge de liquidation des pensions est de 62 ans pour les députés (57,6 ans pour la Fonction publique).
- La perception d'une pension à taux plein, déterminée en fonction de la longévité parlementaire, ne concerne que 5% des députés pensionnés

Certains peuvent s'étonner de certaines spécificités du régime de retraite des députés. Cela tient tout simplement aux spécificités des fonctions de députés.

Sur le régime en lui-même

- L’existence d’une cotisation double pendant les quinze premières années de mandat et d’une cotisation et demie pendant les cinq années suivantes permet d’atteindre 40 annuités au bout de 22,5 ans de mandat.

- L’absence de limite d’âge pour l’exercice des fonctions alors qu’une limite d’âge est généralement fixée à 65 ans dans la Fonction publique (c’est la démocratie !...)

- L’absence de condition de durée d’assurance pour obtenir une retraite, alors que la durée minimum est de quinze ans dans la Fonction publique.

Ces particularités du fonds de vieillesse des députés s’expliquent par le caractère singulier du mandat qui ne peut être assimilé à une profession. Elles sont aussi à mettre en regard avec la précarité du mandat (la plupart des députés ne font pas carrière à l’Assemblée, la durée moyenne du mandat est –rappelons-le– de 7 ans) et aux fortes contraintes qu’il implique sur la vie personnelle et familiale.

Sur le financement du régime

La polémique sur la répartition entre cotisations et subventions

Il convient de souligner que le fonds de vieillesse des députés ne peut pas non plus être comparé aux autres régimes de retraite, dans la mesure où le rapport démographique entre actifs/cotisants et pensionnés est inévitablement très défavorable. Le nombre de cotisants est en effet limité à 577 pour 2004 pensionnés en 2006, alors que le nombre de pensionnés ne peut qu'augmenter avec l'allongement de la durée moyenne de vie.


Publié le Mercredi 21 Novembre 2007 dans la rubrique Retraite | Lu 6332 fois