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Financement de la perte d’autonomie : rendez-vous en 2012, chronique de Serge Guérin

Le gouvernement a décalé une fois de plus l’annonce de sa réforme sur la « dépendance ». Oublié les postures présidentielles de la campagne de 2007 et les discours martiaux qui ont accompagné le lancement du processus. Ce recul laisse dans la grande difficulté, les Conseils généraux qui supportent l’APA, le secteur de l’aide à domicile (8.700 emplois perdus en 2010), les maisons de retraite aux taux d’encadrement trop faible, les familles qui supportent un reste à charge de 1.500 euros par mois lorsqu’un proche se trouve en institution, les aidants informels qui sont trop souvent laissés à eux-mêmes.


Pour autant, cet aller-retour n’a pas été inutile car, au moins, il a permis une phase de concertation à la fois longue et utile et marquée des débats décentralisés et des groupes de travail plutôt sérieux. Cela a permis aussi de sortir, au moins en partie, de la dramatisation pour essayer de voir les réalités et les perspectives de façon plus solide.

Toutefois, le problème reste entier : il faudra bien prendre des mesures globales pour répondre à l’enjeu. A moins que l’on continue de se satisfaire d’une politique à la petite semaine comme aujourd’hui. Il est vrai que ce ne sont que des vieux et des vieilles…

Dans un moment marqué par la problématique de l’endettement public, le financement de la perte d’autonomie interroge les conditions de la mobilisation de la solidarité. Il me semble qu’il n’y a que trois possibilités pour répondre à cette exigence.

En premier lieu, le passage à l’assurance privée. Le choix implicite du gouvernement Sarkozy en faveur de l’assurance privée se justifie par la volonté de ne pas accroître les prélèvements obligatoires ni d’augmenter les déficits publics. Sauf que rendre obligatoire de s’assurer contre un risque revient bien à accroître dans les faits les prélèvements sur les personnes… Sans compter que les projets de ce type s’accompagnent généralement d’aides fiscales qui sont autant de manque à gagner pour la collectivité.

La mobilisation des assurances privées nécessite une éthique des règles de remboursement qui interroge et nécessite, pour le moins, un encadrement très strict. Le coût de cette assurance peut apparaître indolore si elle est prise très tôt (dès 50 ans) mais représente à la longue une sacrée somme d’argent et avec le risque de difficultés à faire valoir ses droits 30 ou 40 ans après qu’elle ait été contractée.

Dans les faits, une personne fragilisée sera en situation inégale face à des professionnels aguerris… Enfin, j’avoue avoir été assez impressionné de découvrir que chaque assureur développe aujourd’hui ses propres normes de « dépendance ». On peut critiquer les GIR, mais au moins, il y a un thermomètre commun. Là, c’est au petit malheur la chance !

Une deuxième possibilité est offerte : elle passe par les complémentaires santé, en particulier à contrat collectif. On estime que 94% de la population est aujourd’hui couverte par une complémentaire santé.

Ces dernières jouent un rôle croissant et essentiel pour garantir le droit à la santé de tous. Avec le recul de la protection assumée par la sécurité sociale, ces complémentaires prennent une importance majeure.

Selon les accords, le niveau des prestations est différent mais elles couvrent l’ensemble des publics de l’entreprise, et pas seulement les cadres comme on le croit parfois. Les contrats collectifs sont financés à 60% par les entreprises et depuis 2008, il y a une sorte de « droit de suite » qui permet aux personnes licenciées de conserver un temps le bénéfice de la complémentaire et aux retraités de rester couverts tout au long de leur vie.

Des contrats existent qui couvrent la perte d’autonomie d’un parent. Je signale aussi le choix, assez paradoxal, d’avoir doublé la taxation sur les contrats collectifs : les entreprises et les particuliers vont acquitter 1,1 Mds€ supplémentaire quelque soit leur situation… C’est amusant comme cela a fait beaucoup moins de bruit que le relèvement de la TVA sur les parcs à thèmes…

Mais une troisième optique est possible, pour dégager les financements supplémentaires, en privilégiant, des financements publics et sans accroître l’endettement : rechercher des recettes nouvelles (ou de revenir à des recettes abandonnées…) qui ne pèsent pas sur le travail ni sur les plus modestes.

Le levier principal devrait être de financer le soutien à la perte d’autonomie lié au vieillissement par une hausse du produit de la taxation de l’héritage. Depuis un bon quart de siècle, l’Etat, a pris un malin plaisir à se tirer une balle dans le pied en réduisant très fortement l’impôt sur les successions alors que cette prime à la rente ne répondait à aucune logique de soutien à l’activité mais simplement à alimenter l’épargne de patrimoine.

On notera d’ailleurs que ces allégements vont à l’encontre de toute la philosophie libérale qui privilégie la rémunération de la prise de risque et de l’excellence. Le produit de la hausse de la taxation de l’héritage (gain de 2,5Mds€ par an, si l’on retourne à la règle d’avant 2007, et de 4 Mds€ par an, si l’on revient aux années 1990) peut couvrir plus de 50% des nouveaux besoins et permettre à l’Etat de remplir ses engagements de co-financement de l’APA, libérant ainsi la contraintes qui pèse sur les Départements.

Un autre apport ne touchant pas aux prélèvements sur le travail et sur les entreprises peut être mobilisé avec l’augmentation progressive du taux de la CSG sur les pensions de retraite pour atteindre le taux appliqué, de 7,5% sur les revenus d'activité. Cela rapporterait à termes environ 2 Mds€ (en conservant l’exonération et le taux minoré de 3,6% pour les retraites les plus modestes).

Au delà de la question des recettes, il faudrait bien aussi agir sur les coûts structurels : principalement le mode de tarification et les pratiques de soin. Sans oublier que la perte d’autonomie provient aussi des modes de vie précédents des personnes et de leur contexte social et environnemental. La limitation de la consommation de médicaments, l’encadrement des dépassements d’honoraires des médecins et le passage au forfait pour le suivi des maladies chroniques et du vieillissement viendraient diminuer la charge pour l’assurance maladie.

C’est bien la politique de santé dans son ensemble qu’il faudrait reconstruire

Serge Guérin
Professeur à l’ESG Management School
Vient de publier « La nouvelle société des seniors », Michalon 2011


Publié le Lundi 19 Septembre 2011 dans la rubrique Chroniques | Lu 1578 fois