Sommaire
Senior Actu

Financement de la couverture contre le risque de perte d’autonomie : la Mutualité Française propose cinq principes pour une réforme urgente

Le rapport d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, présenté par madame Valérie Rosso-Debord, députée de Meurthe-et-Moselle et relatif à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, vient d'être rendu public. Suite à la publication de ce texte, la Mutualité Française, propose cinq grands principes pour une réforme urgente du financement de la couverture contre le risque de perte d’autonomie.


Une personne âgée sur quatre deviendra un jour dépendante. Pour la Mutualité Française qui regroupe la quasi-totalité des mutuelles santé, prévoyance et retraite, ce rapport parlementaire ouvre enfin le débat nécessaire sur le financement de la couverture contre le risque de perte d'autonomie.

Ce document dresse des constats et formule des propositions qui alimenteront la réflexion du public et les discussions entre les acteurs du système de protection sociale. De son côté, le mouvement mutualiste espère que ces échanges déboucheront rapidement sur une réforme de la prise en charge des seniors en situation de perte d'autonomie.

Toutefois, dans son communiqué, la Mutualité Française considère que l'aide à l'autonomie devrait être la même quels que soient l'âge de la personne ou l'origine de sa déficience. Elle regrette donc que le rapport parlementaire ne se réfère pas à la loi du 11 février 2005 qui prévoyait la suppression des barrières d'âge.

De même, le mouvement mutualiste s'inquiète de la proposition parlementaire visant à réduire le champ de l'intervention publique aux seules personnes les plus dépendantes. L'intervention de l'Etat et des administrations publiques est nécessaire au développement d'un système solidaire et structuré.

Pour la Mutualité Française, un tel système devrait respecter notamment cinq principes :

- La couverture contre le risque de perte d'autonomie doit être universelle, généralisée et la plus large possible. L'engagement budgétaire de l’Etat doit être important, même si naturellement l'Etat et les administrations publiques ne pourront pas tout financer seuls.
- L'intervention d'opérateurs privés, en particulier de mutuelles, devra sans aucun doute être envisagée. L'intervention de ces opérateurs devra respecter des règles et s'inscrire notamment dans un cadre partenarial cohérent avec l'intervention de l'Etat.
- Les organismes complémentaires proposeront des rentes viagères qui devront être complétées par des offres de service et des actions de prévention.
- Les bénéficiaires de contrats dépendance annuels devront pouvoir disposer de la même protection que les bénéficiaires de contrats dépendance viagers.
- L'Etat devra déterminer des mécanismes de provisionnement permettant de gérer l’incertitude dans l’évolution du risque de perte d'autonomie.

Rappelons que la Mutualité Française, présidée par Jean-Pierre Davant, fédère la quasi-totalité des mutuelles en France, soit près de 700. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.
Organismes à but non lucratif, ne pratiquant pas la sélection des risques et régis par le code de la Mutualité, les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale.


Publié le Jeudi 22 Juillet 2010 dans la rubrique Social | Lu 2510 fois