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Fin de vie : une législation doit pouvoir être envisagée selon le CNOM

Le CNOM estime qu'une évolution de la législation sur la fin de vie doit pouvoir être envisagée en réponse à des situations exceptionnelles. Dans le cadre de la réflexion engagée par les pouvoirs publics pour une évolution de la législation sur la fin de vie, l'Ordre National des Médecins a ainsi souhaité apporter sa contribution à ce débat fondamental, avec à coeur le respect de la dignité des patients et la défense des principes éthiques qui régissent l'exercice de la médecine.


L'Ordre a récemment rendu publique une position de synthèse intitulée « Fin de vie, assistance à mourir », dans laquelle il souligne la nécessité d'une meilleure application des dispositions législatives existantes et envisage, par devoir d'humanité, le recours à une sédation terminale pour le patient, dans des situations exceptionnelles.

Si, en ces circonstances, il estime que la profession médicale doit pouvoir rester libre d'exercer sa clause de conscience, celle-ci n'en garde pas moins le devoir d'accompagner ses patients jusque dans leurs derniers jours.

Lors de sa campagne présidentielle, le président de la République avait indiqué publiquement : « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».

Depuis, la mission a été confiée au Pr Sicard d'évaluer l'application de la loi du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, dans le cadre de la réflexion sur la fin de vie.

Jusqu'ici tenu à l'écart de ces travaux, sur un sujet qui implique pourtant au quotidien la profession médicale, l'Ordre National des Médecins a souhaité ouvrir un débat interne à l'ensemble de l'institution, de ses conseils régionaux et départementaux, afin de contribuer à enrichir le débat public et d'accompagner la société dans son cheminement sur cette question.

Il en résulte une position de synthèse intitulée « Fin de vie, assistance à mourir », développant les préconisations de l'Ordre sur la fin de vie autour de quatre grandes pistes de travail.

1. Promouvoir la connaissance, l'accompagnement et l'application de la loi Leonetti. L'Ordre souligne que, si la loi Leonetti répond au plus grand nombre de situations de fin de vie, elle reste pour l'heure trop peu connue de la population, mais aussi des professionnels de santé. Il se propose donc de contribuer à la diffusion et à pédagogie menée autour de cette loi. Par ailleurs, l'Ordre prône la mise en place d'un plan national de développement des soins palliatifs, dotés de moyens humains et techniques pérennes, pour répondre aux carences d'une offre qui reste insuffisante sur l'ensemble du territoire.

2. Envisager une évolution de la législation sur la fin de vie en réponse à des situations exceptionnelles. L'Ordre reconnaît que la loi ne peut offrir aucune solution pour certaines agonies prolongées, ou pour des douleurs psychologiques et/ou physiques qui restent incontrôlables. Dans ces cas, l'institution estime qu'une sédation adaptée, profonde et terminale du patient doit pouvoir être délivrée par un collège médical, dont il conviendrait de fixer la composition et les modalités de saisine.

3. Informer le grand public des dispositions de la loi concernant les directives anticipées et la personne de confiance. Des dispositions existent mais restent mal connues du grand public. L'Ordre et les médecins doivent pouvoir contribuer, aux côtés de l'Etat, à améliorer le niveau d'information de la population sur ces deux dispositions essentielles dans le cadre de la fin de vie, et mises en place par la loi du 22 avril 2005. L'Ordre propose par ailleurs que les directives anticipées soient répertoriées dans le dossier du patient et dans un registre national ou un support accessible aux soignants membres de l'équipe de soins.

4. Réaffirmer explicitement la clause de conscience des médecins. L'Ordre National des Médecins réaffirme avec fermeté la liberté de chaque médecin à exercer sa clause de conscience dans le cadre de l'accompagnement de la fin de vie d'un patient. Ce principe doit s'accompagner d'un devoir d'accompagnement humain du patient, parallèlement à la prise en charge de sa fin de vie par un autre médecin.

« Ne pas donner délibérément la mort mais s'interdire toute obstination déraisonnable sont des principes éthiques qui ont toujours été ceux des médecins depuis l'origine, et qui ont largement précédé la promulgation des lois actuelles sur la fin de vie. Ces principes sont indispensables pour garantir les conditions nécessaires à l'exercice de la médecine : la confiance des patients et le respect de leur dignité. C'est pourquoi sur ce sujet, la société ne peut faire l'économie d'une réflexion collégiale sur la fin de vie, avant d'en faire évoluer les contours législatifs. Car les médecins, qui s'impliquent au quotidien dans l'accompagnement de leurs patients en fin de vie et de leurs familles, ont eux aussi leur mot à dire », affirme dans un récent communiqué Michel Legmann, président du Conseil National de l'Ordre des Médecins.


Publié le Lundi 25 Février 2013 dans la rubrique Société | Lu 687 fois