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Fin de vie : de nouveaux droits

Le ministère de la Santé vient de publier un communiqué de presse qui fait le point sur les nouveaux droits des personnes en fin de vie. Trois textes viennent d’être publiés au JO et permettent désormais, l’application de la loi du 2 février 2016 qui consacre le droit de chaque personne à demander une sédation profonde et continue jusqu'à son décès. Dans certaines conditions tout de même.


Fin de vie : de nouveaux droits
La fin de vie reste une question délicate, voire même tabou au sein de notre société. Toutefois, petit à petit, les lois évoluent et le droit des personnes à demander à mourir changent. Trois textes réglementaires viennent d’être publiés au Journal officiel (JO) et s’annoncent comme « une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l’individu ». En voici, les grandes lignes.
 
Un premier décret indique les conditions dans lesquelles peuvent être décidés, l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la personne, nouveau droit ouvert par la loi du 2 février 2016. 
 
Un second décret et un arrêté fixent les critères de validité des directives anticipées, déclaration écrite par laquelle chaque individu peut indiquer à l’avance s’il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu’il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d’exprimer sa volonté. Un modèle type mais facultatif est proposé dans l’arrêté pour établir cette déclaration.    
 
Pour promouvoir ce modèle des directives anticipées et permettre à chacun de s’approprier ces nouveaux droits, la ministre lancera à la fin de l’année une campagne d’information auprès des professionnels de santé, puis du grand public, sous l’égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.
 
Cette initiative viendra compléter les actions inscrites dans le Plan national 2015-18 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie présenté fin 2015 et déjà largement engagé -toutes les actions du plan ont été initiées et plus d’un tiers auront été réalisées avant fin 2016, grâce à la mobilisation de 120 acteurs du champ sanitaire et médico-social.    


Publié le Lundi 8 Août 2016 dans la rubrique Société | Lu 9572 fois