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Habitat

Encadrement des loyers : un dispositif d'information mis à disposition du public


Le décret encadrant l'évolution des loyers va paraître d'ici la fin de la semaine et sera applicable à compter du 1er août. Cette mesure d'urgence marque la volonté politique du gouvernement d'agir vite dans les limites permises par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.


Ce dispositif va permettre d'encadrer la hausse des loyers dans près d'une quarantaine d'agglomérations, en métropole et dans les outre-mer, où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées à partir de critères objectifs et définis par la loi de 1989.

Dans ces secteurs, lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

Des dispositions particulières sont prévues pour ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent un niveau de loyer inférieur au prix du marché ou ceux qui souhaitent rénover leur logement.

Pour que propriétaires et locataires puissent bénéficier d'informations précises, le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement met en place dès aujourd'hui un double dispositif :
- un numéro vert gratuit : 0 805 160 111. Les spécialistes des Agences départementales d'information sur le logement répondront de façon personnalisées à toutes les questions ;
- un module sur son site Internet www.territoires.gouv.fr, qui permet de savoir si telle commune ou agglomération est concernée par le décret et également de calculer le montant maximum d'augmentation du loyer dans ces zones couvertes par le décret.


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Publié le Jeudi 19 Juillet 2012



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