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Emploi des seniors : le Premier ministre a présenté un plan « concerté »

Le Premier ministre Dominique de Villepin, a présenté hier au Conseil économique et social (CES), en présence ses ministres Jean-Louis Borloo, Gérard Larcher et Philippe Bas, son « plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors » couvrant la période 2006-2010.


Doté d’un budget de 10 millions d’euros pour sa mise en route en 2006, ce plan vise à rattraper le retard de la France en matière d’emploi seniors. Et il y a du travail en perspective, en effet, d'ici 2010, selon les objectifs européens fixés par le Conseil de Stockholm, 50% des 55-64 ans devront être en activité… Alors qu'ils n'étaient que 37% à travailler selon les chiffres de 2004.

Ce plan, déjà maintes fois évoqué depuis quelques mois, s'appuie sur l'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005, ratifié le 9 mars par le Medef et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC). Par la suite, cet accord initial a été complété par le gouvernement, au terme de trois réunions de concertation avec les partenaires sociaux, qui seront par ailleurs associés à un « groupe de suivi ». Ce qui fait dire au Premier ministre qu’il s’agit bien là « d’un plan national d’action concerté » et « fixé avec les partenaires sociaux ».

Lors de son discours devant le CES, Dominique de Villepin a ainsi déclaré que « nous ne pouvons pas accepter que certains de nos concitoyens ne trouvent pas de travail en raison de leur âge ». Il a par ailleurs a rappelé ses objectifs en matière de politique d’emploi des seniors : il s’agit dans un premier temps d’ « offrir à chacun la possibilité de continuer de travailler au-delà de l’âge de la retraite ou de mieux gérer la transition entre la vie professionnelle et la retraite ».

D’autre part, il est essentiel pour le Premier ministre de « faciliter le retour à l’emploi de ceux qui connaissent des périodes de chômage ». Le plan va donc instaurer, sur proposition des partenaires sociaux, un « CDD seniors » qui sera destiné aux chômeurs de plus de 57 ans (voir conditions ci-dessous). Gérard Larcher, ministre délégué à l'Emploi et Philippe Bas, ministre délégué aux Personnes âgées ont également proposé de développer les entretiens de deuxième partie de carrière et les bilans de compétences. Dans la même optique, la contribution Delalande sera progressivement supprimée.

Enfin, Jean-Louis Borloo, ministre de la Cohésion sociale, a estimé sur France Inter que c’est « toute l’image du rôle des seniors qui doit évoluer dans la société d’une manière générale ». Pour sa part, Gérard Larcher n'hésite pas à parler de « révolution culturelle ». Dans cette optique, et pour changer les mentalités, une campagne nationale de communication dotée d’un budget de 5 millions d’euros sera lancée en septembre prochain. Elle visera à « encourager les entreprises à développer des politiques de ressources humaines qui favorisent l’emploi des seniors ».

Les grandes mesures du Plan .../...
Emploi des seniors : le Premier ministre a présenté un plan « concerté »

Maintenir dans l’emploi

Suppression progressive de la contribution Delalande
Le bilan de la contribution Delalande, dressé par l’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’Inspection Générale des Finances met en évidence le frein réel à l’embauche représenté par la contribution Delalande, indique un communiqué du ministère de la Cohésion sociale. A ce titre et conformément aux préconisations du rapport IGAS/IGF, cette contribution sera progressivement supprimée. A l’avenir, aucune nouvelle embauche ne sera passible de la contribution, en cas de rupture du contrat. Cette contribution disparaîtra totalement en 2010, à l’échéance du plan. Ces dispositions seront portées par les dispositions additionnelles au projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié qui devrait être présenté en juin au Conseil des Ministres. Dès la parution de la loi, aucune nouvelle embauche d’un salarié de plus de 45 ans ne sera passible de la contribution en cas de rupture du contrat. Cette contribution sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2010.

Révision des accords abaissant l’âge de mise à la retraite anticipés
La possibilité ouverte aux branches de négocier des accords abaissant en dessous de 65 ans l’âge à partir duquel les employeurs peuvent recourir à la mise à la retraite d’office de leurs salariés est contradictoire avec le libre choix des salariés concernant leur décision de départ en retraite. A l’avenir, cette possibilité sera progressivement fermée. Les dispositions additionnelles au projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié qui devrait être présenté en juin au Conseil des Ministres inscrivent ces deux principes. Dorénavant les nouveaux accords ne sont plus étendus par l’Etat ; les accords en vigueur devront être révisés par les partenaires sociaux afin que ces derniers cessent de produire leurs effets au plus tard au 31 décembre 2009.

Soutien des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
L’Etat encouragera la conclusion d’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dans les entreprises. A ce titre, l’accès au dispositif d’appui conseil sera élargi aux entreprises de moins de 500 salariés (réservé aux entreprises de moins de 250 salariés actuellement). Le régime fiscal et social des aides à la création d’entreprises versées dans le cadre de ces accords devrait être aligné sur celui des indemnités versées dans le cadre d’un Plan de sauvegarde de l’emploi.

Réinsérer sur le marché du travail

350.000 personnes de plus de 50 ans sont demandeurs d’emploi, indique le ministère qui précise que « dans les faits sur le marché du travail, les seniors subissent une discrimination liée à l’âge. La probabilité de retrouver un emploi pour un salarié de plus de 50 ans est de 33% contre 60% pour les salariés moins âgés. Le plan vise à ramener ce taux à 45%, sur douze mois, en 2010. A ce titre, le service public de l’emploi sera appelé à adapter son offre de services ».

Une offre de prestations spécifiques du service public de l’emploi
L’accompagnement des seniors par le service public de l’emploi devra faire l’objet de parcours différenciés ouvrant droit à une offre de services adaptée à leurs besoins spécifiques. Les agences régionales bénéficieront d’une dotation permettant de financer des prestations ciblées notamment la généralisation pour les cadres du programme expérimental « Etap’carrière » d’aide personnalisé à la recherche d’emploi.

Mobilisation des contrats aidés, en particulier le contrat initiative emploi, en faveur de l’emploi des seniors
En 2006, l’Etat se fixe un objectif de 20 000 contrats initiative emploi (CIE) qui seront mobilisés à destination des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans.

Transposition par décret de la disposition conventionnelle créant un CDD d’une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois
L’Etat transposera par décret l’article 17 de l’accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 signé le 9 mars 2006 portant sur la création d’un contrat à durée déterminé de 18 mois renouvelable une fois. Conformément à l’accord interprofessionnel, ce contrat sera réservé aux demandeurs d’emploi de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé. Ce contrat vise l’acquisition par l’exercice d’une activité professionnelle des droits nécessaires en vue de la liquidation de la retraite de l’intéressé à taux plein.

Aménager les « fins de carrière »

L’aménagement du temps de travail en fin de carrière et le maintien d’activité au-delà de 60 ans doivent être des choix ouverts aux salariés afin de rompre avec la logique d’une rupture brutale de l’activité salariée. Dans cette perspective, un dispositif tel que la retraite progressive ou les possibilités de « cumul emploi-retraite » seront encouragés.

Promotion de la retraite progressive
La retraite progressive permet au salarié âgé de plus de 60 ans de poursuivre à temps partiel une activité, tout en bénéficiant d’une fraction de sa pension, inversement proportionnelle à la durée travaillée. Le salarié améliore en outre ses droits à retraite définitifs. Les décrets d’application de la loi de 2003 sur ce point paraîtront parallèlement à la présentation du plan. Le bénéfice de la retraite progressive sera ouvert jusqu’en 2008 aux salariés justifiant de 150 trimestres de cotisations.

Consolidation du caractère incitatif de la surcote
Le prolongement d’activité au-delà de 60 ans et de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux maximal de liquidation de pension est encouragé par le dispositif de surcote introduit par la loi du 21 août 2003, qui conduit à majorer la pension de 3% par année supplémentaire validée. Des mesures complémentaires seront prises pour l’améliorer. Conformément aux recommandations du Conseil d’Orientation des Retraites, le taux de surcote sera réévalué afin de tenir compte de la durée d’activité. Ce taux restera maintenu à 3% la première année d’activité après 60 ans, il sera porté à 4% les années suivantes et atteindra 5% au-delà de 65 ans.

Amélioration du régime de cumul emploi-retraite pour les bas-salaires
Aujourd’hui, le cumul d'un revenu d'activité et de pensions est autorisé lorsqu'ils ne dépassent pas le dernier salaire d’activité perçu avant le départ en retraite. Cette limite apparaît souvent défavorable pour les bas salaires. C’est pourquoi le plafond de revenus sera établi à 1,6 SMIC.

Encouragement de la pratique du tutorat dans l’entreprise
Les rémunérations du tuteur ne seront pas prises en compte au titre des règles de cumul emploi-retraite. Cette disposition est inscrite dans les dispositions additionnelles au projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié qui devrait être présenté en juin au Conseil des Ministres. Le texte rend possible le retour dans l’entreprise du salarié volontaire qui aurait déjà pris sa retraite pour y exercer des missions de tutorat. Ce salarié volontaire pourra donc être rémunéré pour cette activité sans que cette rémunération soit prise en compte au titre des règles de cumul emploi-retraite.

Lutter contre les préjugés

« Dans leurs recherches d’emploi ou au sein de leur entreprise, les seniors se heurtent à des préjugés sans fondements objectifs » indique le ministère dans son communiqué. C’est pourquoi, le lancement d’une campagne de communication nationale en direction du grand public, des employeurs et des salariés eux-mêmes apparaît indispensable.

Préconisée par les partenaires sociaux dans leur projet d’accord, cette campagne d’envergure s’attachera à valoriser le potentiel des seniors. Elle associera l’ensemble des acteurs (Etat, sécurité sociale, branches professionnelles, organismes consulaires, établissements publics…) et débutera dès septembre 2006.

10 millions d’euros de crédits supplémentaires en 2006 pour accompagner le lancement du plan

Ces crédits contribueront au financement des actions suivantes :

Soutien aux actions de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences dans les branches : 3 millions d’euros
L’Etat soutient les initiatives des branches pour anticiper les besoins en compétences et les problèmes d’emploi des salariés les plus fragilisés par les évolutions à venir. A ce titre, les seniors font partie des publics prioritaires des « Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences » (EDEC) conclus entre l’Etat et les branches.

Soutien des démarches d’entreprises visant l’amélioration des conditions de travail : 2 millions d’euros
Le Fonds d’Amélioration des Conditions de Travail (FACT) sera réorienté vers la gestion des âges dès 2006 et ses moyens d’intervention seront substantiellement développés.

Une enveloppe de 5 millions d’euros sera affectée au financement de la campagne d’information et abondera les autres mesures du plan.

Les réactions syndicales

« La preuve n'est pas faite que la contribution Delalande -qui rapporte 500 millions d’euros par an à l'Etat et à l'Unedic- soit un frein à l'embauche », a remarqué Pierre-Jean Rozet (CGT), selon qui le CDD senior participe par ailleurs de la « même logique que le CPE ».

Pour Bernard Van Craeynest, président de la CFE-CGC, « avant de parler de cumul emploi-retraite qui, actuellement, ne peut concerner qu’une faible minorité des salariés, il faut changer les mentalités. Les compétences et l’expérience doivent être entretenues et valorisées. Plus que jamais, la formation tout au long de la vie doit entrer dans les faits.

Il faut anticiper les évolutions voire les reconversions pour que chacun trouve sa place et apporte ses savoir et savoir-faire aux entreprises. Trop souvent, ces dernières années, des métiers et des techniques ont disparu en France faute de transmission par impréparation de la relève. Ce sont notre économie et nos entreprises qui sont pénalisées. Gérer c’est prévoir : il appartient aux dirigeants de valoriser les femmes et les hommes qui constituent la première richesse de notre pays.
»

« Le plan d'action pour développer l'emploi des seniors présenté par le Premier Ministre s'inscrit dans le sens des besoins des PME » indique la CGPME qui précise que « la contribution Delalande était le type même de la fausse bonne idée. Sa suppression progressive permettra de mettre fin à l'exclusion dont souffraient les seniors, du fait d'un excès de protection ». De même, estime-t-elle, la création du CDD senior, « redynamisera l'embauche des seniors en faisant profiter les entreprises de leur expérience irremplaçable ». Et de conclure que ces « mesures répondent à la nécessité de favoriser le maintien dans l'emploi des seniors »


Publié le Mercredi 7 Juin 2006 dans la rubrique Emploi | Lu 11266 fois