Le décret du 25 avril paru au Journal Officiel du 27 avril 2007 vient préciser la portée de la garantie, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, en faveur de l’emploi des seniors.
Cette garantie vaut pour l’ensemble des paramètres de calcul de la pension : le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein, la durée d’assurance sur la base de laquelle la pension est calculée et le nombre de meilleures années prises en compte.
Cette garantie s’applique à toutes les personnes qui peuvent partir à la retraite dès 2007 et bénéficie ainsi aux assurés qui pourraient partir à la retraite en 2007 mais souhaitent continuer à travailler en 2008 et au-delà.
Par exemple, un salarié né en 1945 qui part aujourd’hui à la retraite, à l’âge de 62 ans, voit sa pension calculée selon les paramètres suivants :
- nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein : 160
- nombre de trimestres sur la base duquel est calculée la pension : 154
- nombre de meilleures années prises en compte : 22
Si ce salarié part à la retraite en 2008 ou plus tard, sa pension sera calculée selon ces mêmes valeurs, quelles que soient les évolutions intervenues d’ici là.
La mesure s’applique aux assurés du régime général, du régime des salariés agricoles ainsi qu’aux assurés du régime des artisans, industriels et commerçants.
Cette mesure de garantie vient s’ajouter aux récentes mesures gouvernementales en faveur de l’emploi des seniors, telles que la surcote ou la retraite progressive.
