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Droit d’habitation du conjoint survivant : limité au logement principal

Dans le cadre du droit d’habitation du conjoint survivant, un récent jugement de la Cour de cassation précise que le droit viager de l’épouse survivante se limite au seul logement (le principal) qu’elle occupait avec le défunt à l’époque de son décès. Détails.


Le droit d’habitation du conjoint survivant est limité au logement qu’il occupait avec le défunt à l’époque de son décès.
 
Le code civil permet à l’époux survivant d’habiter toute sa vie durant dans le logement qu’il occupait avec le défunt au moment du décès, ainsi que de bénéficier d’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant. C’est un droit viager, c’est-à-dire à vie.
 
Ce droit comporte des limites comme vient de le juger la Cour de cassation. Dans une récente affaire, l’épouse, au décès de son mari, réclame le bénéfice du droit viager d’habitation sur les deux lots de copropriété d’un immeuble, qui appartenaient en propre à son mari. Ces lots sont composés d’un appartement au rez-de-chaussée, qu’elle habite, et d’un studio situé au premier étage, occupé déjà du vivant du défunt par sa fille et le compagnon de celle-ci. Les enfants du défunt issus d’un premier mariage lui contestent ce droit sur le studio.
 
La Cour d’appel leur donne raison en décidant que le studio était exclu du droit viager d’habitation
 
Pour la Cour de cassation, qui approuve la cour d’appel, le droit viager de l’épouse survivante se limite au seul logement qu’elle occupait à titre d’habitation principale avec le défunt à l’époque de son décès.


Publié le Mercredi 23 Octobre 2013 dans la rubrique Habitat | Lu 882 fois