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Droit à l'oubli : crédit facilité pour certains anciens malades du cancer

Bon à savoir : dans le cadre du « droit à l’oubli », les conditions d'accès à une assurance emprunteur pour les anciens malades de certains types de cancer ou de l'hépatite C sont facilitées. En voici les grandes lignes.


Droit à l'oubli : crédit facilité pour certains anciens malades du cancer
De fait, les anciens malades de certaines pathologies cancéreuses ou de l'hépatite C (souvent des seniors) pourront désormais souscrire un contrat d'assurance emprunteur dans les mêmes conditions que les personnes n'ayant jamais déclaré ces maladies, c'est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie, au terme d'un délai :
- d'un an après la fin du traitement et sans rechute pour les anciens malades d'un cancer du col de l'utérus, de certains cancers du sein ou d'un mélanome de la peau et pour les anciens malades de l'hépatite C ;
- compris entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute pour les anciens malades d'un cancer de la thyroïde ou du testicule.
 
Ce droit à l'oubli permettra aux personnes concernées de contracter plus facilement un crédit, notamment immobilier.
 
Rappelons que la convention nationale, dite convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap et de définir, au moyen d'une grille de référence, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d'exclusion de garantie ne peut être appliquée et aucune information médicale recueillie pour les pathologies concernées.
 
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a fixé à dix ans maximum après la fin du protocole thérapeutique (cinq ans pour les cancers survenus avant dix-huit ans) le délai au terme duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être demandée par les organismes assureurs.
 
La première grille de référence (présentée par la ministre de la Santé le 5 février 2016) a donc réduit le délai d'accès au crédit bancaire pour certains anciens malades.

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Publié le Vendredi 12 Février 2016 dans la rubrique Finances | Lu 1206 fois