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Donations : don manuel d’un meuble et saisies

Le don manuel est une donation faite par la remise effective d’un bien à un bénéficiaire et non par un acte notarié. En cas de saisie, les biens qui ont été donnés mais qui sont restés sur place chez le donateur, sont considérés comme appartenant toujours à celui-ci. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation.


Dans cette affaire, un débiteur faisait l’objet d’une saisie-vente des meubles se trouvant à son domicile.

Pour s’opposer à leur vente, il soutenait qu’ils n’étaient plus sa propriété à la suite du don manuel qu’il avait consenti à ses filles huit ans auparavant et, de ce fait ne pouvaient pas être saisis.

La Cour de cassation n’a pas suivi son raisonnement et a considéré qu’il en était resté propriétaire. Pour la Cour, à défaut d’une remise du bien par le donateur au bénéficiaire, le don manuel n’est pas établi. Il importe peu que ce don ait été déclaré aux services fiscaux.

Rappelons que si une donation nécessite un acte notarié, le don manuel en est dispensé. En contrepartie la jurisprudence exige que le bien donné soit matériellement transféré entre les mains du bénéficiaire pour que le don soit constitué.


Publié le Mercredi 31 Octobre 2012 dans la rubrique Finances | Lu 1058 fois