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Divorce : le départ du domicile conjugal n’est pas toujours une faute

Dans un récent communiqué, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) rappelle que le départ de l’un des époux du domicile conjugal n’est pas toujours considéré comme une faute.


C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où l’épouse était partie du domicile commun et invoquait, pour justifier son départ, les relations adultères qu’entretenait son mari.
 
En effet, si le départ du domicile conjugal peut parfois constituer une faute et entrainer le prononcé du divorce aux torts de celui qui est parti, encore faut-il que ce départ n’ait pas de raison valable. Certaines circonstances (adultère, mauvais traitements etc.) peuvent légitimer ce départ.
 
Selon la jurisprudence, lorsque l’un des époux reproche à l’autre d’avoir quitté le domicile conjugal, les juges doivent alors s’interroger sur les circonstances et les motivations du départ et apprécier son caractère fautif ou non.
 
Rappelons par ailleurs que, dès le début de la procédure de divorce, les époux peuvent demander au juge à être autorisés à résider séparément.


Publié le Mercredi 5 Juin 2013 dans la rubrique Société | Lu 712 fois