Un décret publié au Journal officiel du 20 octobre 2016 précise les conditions dans lesquelles les personnes majeures accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social sont informées de leur droit à désigner une personne de confiance, lorsqu'elles n'ont pas déjà effectué cette démarche.
 
Sont notamment concernées, les personnes âgées accueillies en maison de retraite et les personnes handicapées accueillies en établissement.
 
Huit jours au moins avant la conclusion du contrat de séjour, l'établissement d'accueil doit informer la personne accueillie, et son représentant légal si nécessaire, qu'elle peut désigner une personne de confiance. Une notice d'information lui est remise en ce sens. La délivrance de cette information est attestée par un document daté et signé par le directeur de l'établissement, la personne accueillie et son représentant légal, si nécessaire.
 
La notice d'information comprend notamment : des explications concernant le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance et un rappel de ses principales missions ; un formulaire de désignation de la personne de confiance. Cette notice est également annexée au livret d'accueil de l'établissement.

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