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Déshérence : Loi Eckert, le casse-tête de l'année pour les banques et les assurances

Pour se conformer à la Loi Eckert qui traite des contrats d’assurance-vie en déshérence et des comptes bancaires non-réclamés, les sociétés d’assurance et les banques vont devoir rivaliser d’ingéniosité pour être prêtes au 1er janvier 2016. En effet, à partir de cette date, elles devront être en mesure de délivrer une « information continue » aux ayants droit des contrats et comptes inactifs ou en déshérence.


Le principe général de cette loi (voir encadré ci-dessous) oblige d’abord à rechercher et recenser les comptes inactifs et les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie en déshérence. Mais comme le souligne Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière, président du Groupe Excellcium, « les obstacles que vont rencontrer les banques et les compagnies d’assurance seront pourtant nombreux ».
 
On observe d’abord que les bases d’informations à traiter recèlent encore un nombre important d’inconnues et donc… beaucoup de surprises. De plus, la masse des informations à recenser, manipuler et analyser est tout simplement gigantesque. Bien sûr, si le volume de l’ensemble des données informatiques à traiter est relativement rapide mais déterminer « a priori » la proportion de dossiers qui nécessitent des opérations particulières est quasiment impossible sans un traitement… manuel !
 
Les sociétés d’assurance et les banques se sont ainsi engagées dans des projets de résolution de dossiers comportant une grande part d’inconnu : certes le nombre de dossiers n’est pas infini, mais les temps de traitements peuvent rapidement prendre une trajectoire de progression exponentielle ! Sans compter que le caractère hétérogène des documents (lignes informatiques, micros-films ou dossiers papiers) ajoutent à la complexité de se conformer à la Loi Eckert. Il ne faudra donc pas s’étonner de voir des retards dans le traitement des dossiers multipliés par deux voire même dix…

​Le principe de la loi Eckert

Cette loi est destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence (biens dont le propriétaire est décédé ou laissés à l’abandon).
 
La loi oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des comptes inactifs.
 
Les sommes déposées sur ces comptes devront être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de trois ans suivant le décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. Dans le cas où ces sommes demeureraient non réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit, elles seront ensuite acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC, ou à l’issue d’un délai de 28 ans à compter de ce dépôt dans le cas des comptes de personnes défuntes.
 
La Caisse des dépôts et consignations sera chargée d’organiser la publication (par voie électronique) de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants. Les ayants droit, s’ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte bancaire, pourront avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
 
La loi oblige également les compagnies d’assurance à rechercher les assurés ou les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés par le biais d’une consultation annuelle du RNIPP sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus. Chaque année, ces établissements devront rendre publics le nombre et l’encours des contrats non réclamés.
 
Enfin, comme pour les comptes bancaires, la Caisse des dépôts organisera la publication de l’identité des assurés dont le contrat a fait l’objet du transfert, afin de faciliter la recherche des contrats en déshérence et de protéger le droit des épargnants.

La meilleure démarche opérationnelle, toujours selon Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière, consiste d’abord à prioriser les objectifs du projet en séparant les deux phases essentielles que sont la fiabilisation des informations et ensuite, la recherche de bénéficiaires.
 
La fiabilisation des fichiers pour déterminer si les clients sont décédés ou vivants peut être l’objet dans un premier temps de traitements informatiques par confrontation et recoupement avec des bases de données, comme celles des généalogistes ou vépécistes par exemple. Dans une perspective d’intérêt général, celles de la Direction Générale des Impôts pourraient être aussi utiles.
 
Puis vient une phase incontournable de traitements manuels pour les homonymes, les noms très courants, des dossiers de personnes dont le nom de jeune fille n’est pas renseigné… La recherche de bénéficiaires met en oeuvre aussi un traitement informatique des fichiers mais avec une plus grande part laissée aux opérations manuelles.
 
Pour info, Excellcium est un groupe d’entreprises spécialisé dans le traitement automatisé des bases de données clients. Il met en œuvre, entre autre, des solutions de pilotage et de traitement sur l’étendue des obligations de la Loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence.


Publié le Mercredi 16 Septembre 2015 dans la rubrique Finances | Lu 12524 fois