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Dépendance, la réforme à nouveau reportée… Tribune libre de Guy Fontaine de la Fnaafp

L'APA est l'une des 3 allocations de solidarité (avec la PCH et le RSA) dont l'Etat a transféré la compétence aux Conseils généraux, sans leur transférer les ressources suffisantes. Ceux-ci, doivent donc faire des choix : donner la priorité aux personnes âgées dépendantes en prenant les ressources sur d'autres budgets ou donner la priorité à d'autres budgets en réduisant l'effort auprès de ces dernières…


Dépendance, la réforme à nouveau reportée… Tribune libre de Guy Fontaine de la Fnaafp
Quelles sont les conséquences d'une telle situation qui s'aggrave depuis 2009 ?

1. Pour les citoyens : l'iniquité territoriale et l'inégalité de traitement

Les ressources étant insuffisantes et les priorités qui en résultent étant différentes d'un territoire à l'autre, deux personnes âgées ayant le même niveau de ressources et le même degré de dépendance auront à payer un « reste à charge » en complément de l'APA qu'elles perçoivent différent d'un département à un autre et ce, pour un montant non négligeable.
 
Le nombre de personnes dépendantes étant en progression, compte-tenu de l'augmentation constante de l'espérance de vie et d'efforts insuffisants en termes de prévention de la perte d'autonomie (notamment du côté de la Branche Vieillesse de la Sécurité Sociale -la CNAV- qui estime que les fonds que lui accorde l'Etat ne permette d'intervenir à domicile en prévention de la perte d'autonomie qu'auprès de 380.000 personnes retraitées faiblement dépendantes alors que les besoins sont estimés à 550.000 personnes), les Conseils généraux réduisent les plans d'aide APA, les fractionnent en temps d'intervention pouvant être réduit à 15 minutes, augmentent le reste à charge des personnes dépendantes.
 
De plus, en contradiction avec les principes fondateurs de la Sécurité Sociale qui veulent que chacun cotise en fonctions de ses revenus et que chacun reçoive en fonction de ses besoins, plus une personne est dépendante et a besoin d'un plan d'aide conséquent, plus son reste à charge est élevé.
 
2. Pour les salariés de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services : une situation insupportable

Face au manque de courage politique de nos gouvernants, de droite hier et aujourd'hui de gauche, pour réformer un système dont tout le monde s'accorde à dire qu'il est à bout de souffle depuis plusieurs années, le sort des salariés de nos associations ne cesse de se dégrader, malgré l'effort des directions et des Fédérations.
 
Ainsi, l'Etat refuse depuis 2009 d'augmenter la valeur du point (qui permet de calculer le salaire) et les indemnités kilométriques. Les Conseils généraux fractionnent les temps d'intervention à un point tel (le quart d'heure ou la demi-heure d'intervention à domicile) qu'il devient difficile de maintenir une intervention de qualité dans de bonnes conditions tandis que l'on multiplie les déplacements et les coûts et risques qui sont liés.
 
Malgré tous les efforts déployés par notre Branche, celle-ci devient de moins en moins attractive. Au lieu de créer des emplois (chiffrés à plusieurs centaines de milliers dans les années à venir), nous en détruisons et il devient même difficile de trouver des candidats pour remplacer les salariés pendant leurs congés...
 
3. Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile: une situation intenable

Nos associations souffrent de cette situation. Afin de limiter les dépenses, les Conseils généraux ne reconnaissent plus le coût de revient de nos associations (constitué à 90/95% par les salaires des intervenantes à domicile). Les tarifs qui sont accordés depuis plusieurs années sont parfois bien inférieurs au coût de revient. En quelque sorte, on oblige ainsi nos associations à « vendre à perte ».
 
Bien évidemment, cela ne peut pas durer longtemps. Ce phénomène est accentué par la hausse du reste à charge pour les usagers qui, du coup, préfèrent de plus en plus souvent ne pas consommer la totalité de leur plan d'aide, insuffisamment financé par l'APA. L'activité de nos associations est donc en baisse.
 
Nos associations multiplient ainsi les déficits depuis 2009. La FNAAFP/CSF est donc engagée avec 16 autres fédérations et organisations dans un Collectif qui agit auprès des parlementaires et de l'Etat pour obtenir une réforme de ce financement. En attendant que cette réforme se mette en place, nous avons obtenu deux fonds de restructuration pour un total de 100 millions d'euros versés entre 2012 et 2014 destinés à compenser des déficits estimés à 150 millions d'euros à fin 2011. La réforme n'ayant pas eu lieu en 2012, le système de financement est inchangé et nos associations continuent à générer du déficit. Les fermetures se multiplient, les destructions d'emploi s'amplifient...
 
Malheureusement, le changement, ce n'est pas pour tout de suite...
 
Le 26 janvier 2012, François Hollande,  candidat à la Présidence de la République, indiquait dans le 18ème de ses 60 engagements pour la France qu’il engagerait :  « une réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d’autonomie ».
 
Un an après, le 25 janvier 2013, au Congrès de l’UNIOPSS, François Hollande, président de la République déclarait : « Cette réforme sera prête d’ici la fin de l’année. Il y aura une grande concertation avec les associations et nous trouverons à ce moment-là les conditions pour la financer. Cela ne se fera pas en un seul jour. Nous étalerons cet effort sur l’ensemble du quinquennat et nous devrons trouver des recettes qui soient celles de la solidarité. Nous ne pourrons pas aller plus vite que ce que nos financements nous permettront de faire. Il y aura le partage entre la solidarité nécessaire parce que nous sommes un pays de cohésion sociale et la responsabilité individuelle, personnelle indispensable. Parce qu’il faut qu’il y ait la participation de chacun à l’effort. »
 
Le 11 mars 2013, à l’occasion de la remise au Premier ministre, en présence de la ministre des Affaires sociales et de la santé et de la ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, des trois rapports destinés à nourrir la réflexion du gouvernement en vue de la préparation de la loi d’adaptation de la société française au vieillissement, les services du Premier ministre ont publié un communiqué de presse indiquant : « A l’appui notamment de ces rapports, le gouvernement va engager un travail interministériel pour l’élaboration du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui sera prêt d’ici la fin de l’année. »
 
Malgré l’ensemble de ces déclarations, auxquelles il faut bien entendu joindre celles, nombreuses, de Mme Delaunay, ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, notre Fédération constate que la loi n’est pas inscrite au calendrier parlementaire avant les élections municipales de mars 2014.
 
La Réforme tant attendue est donc, encore une fois reportée en espérant que personne ne s'en apercevra. Aucun calendrier n'est indiqué, aucune indication sur les financements envisagés n'est donnée… L'actuel gouvernement avait pourtant pris dans engagement sur un début de financement de la Réforme dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 lors de la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Ainsi, l’article 17 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a modifié l’article L.14-10-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles de la façon suivante :

«  1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est supérieure ou égale au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale. »
 
Et a introduit un Vbis dans l’article L.14-10-5 :

« V bis. - Une section consacrée à la mise en réserve du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4. Les ressources de cette section sont destinées au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. »
 
Dans le cadre des discussions parlementaires lors de la présentation du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013, cette CASA avait d’ailleurs donné lieu aux échanges suivants en Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale le mercredi 10 octobre 2012 :
 
- A la question de M. Michel Issindou  :

« Enfin, le prélèvement de 0,15% sur les pensions des retraités fait débat mais il ne concerne que les retraités imposables, et épargne donc les personnes qui perçoivent une petite pension. Mais pouvons-nous être certains que les sommes qui seront affectées au (Fonds de Solidarité Vieillesse) cette année, serviront réellement, les années suivantes, à la future réforme de la dépendance ? »
 
Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé répondait :

« Nous mettons en effet à contribution les retraités à hauteur de 0,15% en vue de financer la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie. Nos concitoyens n’ont que trop attendu en la matière. Si nous avons choisi de ne pas engager de grand débat sur le sujet, c’est qu’il a déjà eu lieu, sans être suivi du moindre effet. Nous ne  pouvons nous en satisfaire ». Pourtant, lors de la séance du 09 juillet 2013 de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale consacrée à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les échanges suivants ont eu lieu :
 
- A la question de M. Gérard Bapt  :

« Enfin je rappelle que la loi de financement pour 2013 a créé une contribution de solidarité sur les pensions de retraite, dite CASA, qui doit financer la prise en charge de la perte d’autonomie. La CASA est affectée au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) en 2013 à titre exceptionnel, mais il est prévu qu’elle soit affectée à la Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en 2014, en vue du financement d’une réforme de la dépendance. Pouvez-vous me confirmer ce point ? Le Gouvernement a-t-il décidé d’un calendrier législatif pour cette réforme et de la nature du financement complémentaire à apporter ? »
 
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget répondait :

« Monsieur Bapt, la contribution additionnelle de la solidarité pour l’autonomie (CASA) est déjà affectée à la CNSA. Son produit est dirigé, via une clé de répartition de la CSG, vers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) dont les besoins de financement sont importants et qui est fortement sollicité pour assurer le financement des droits à la retraite des chômeurs. La contribution restera affectée à la CNSA en 2014. Dans le cadre du prochain projet de loi de financement, nous examinerons la question clé de la répartition de la CSG et donc de l’affectation du produit. Celle-ci sera décidée au regard des besoins de financement du régime général et du FSV ainsi que du calendrier de la réforme de la dépendance. »
 
Ces déclarations du ministre délégué chargé du budget sont inquiétantes pour trois raisons :

- Il ne répond pas à la question sur le calendrier législatif
- Il ne répond pas à la question sur la nature des financements complémentaires à la CASA
- Il revient même sur le fait que la CASA puisse être affectée en 2014, comme promis, à la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie en invoquant :

* Les besoins de financement du régime général et du FSV (alors que ce n’était qu’à titre exceptionnel que la CASA avait été fléchée vers le financement du FSV en 2013)
* Le calendrier de la réforme de la dépendance alors même qu’elle ne sera pas votée avant le 1er janvier 2014, ni même avant les municipales de mars 2014 et qu’aucune indication de calendrier ultérieur n’est donnée.
 
Les 0,3% de la CASA étaient censés financer la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie à hauteur de 600 à 700 millions d’euros, ce qui n’est qu’une partie de l’augmentation de la compensation de l’Etat via la CNSA qui est nécessaire pour que les départements puissent :

- Accorder des tarifs cohérents avec les coûts de revient des SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile)
- Réduire les iniquités territoriales qui se traduisent par un reste à la charge des personnes dépendantes variant considérablement d’un Département à un autre, à niveau de revenu et degré de dépendance équivalent
- Réduire les inégalités de ce qui reste à la charge des personnes bénéficiaires de l’APA les plus dépendantes.
 
Notre Fédération n'entend pas laisser le Gouvernement différer ou enterrer une nouvelle fois la Réforme de la Dépendance/Autonomie. Des contacts avec l'Etat et les parlementaires sont en cours afin de peser sur les arbitrages de la Loi de Finances de la Sécurité Sociale pour 2014 qui sera votée d'ici à la fin de l'année.


Publié le Lundi 16 Septembre 2013 dans la rubrique Chroniques | Lu 1122 fois