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Départ en préretraite : les nouvelles règles

Certaines dispositions concernant les départs de salariés en préretraite sont modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (article 16), publiée au Journal officiel le 21 décembre 2007, avec pour objectif de les rendre moins attractifs.


Le taux de la contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise passe de 24,15 % à 50 %, et les allocations de préretraite sont désormais assujetties à la CSG au même taux que celui appliqué aux revenus d’activité, soit 7,5%. Ces dispositions s’appliquent uniquement aux départs en préretraite ou pour les cessations anticipées d’activité intervenant à partir du 11 octobre 2007.

Tout employeur de personnel salarié ou assimilé doit déclarer à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année sous peine de pénalités financières, le nombre de salariés partis en préretraite ou en position de cessation anticipée d’activité au cours de l’année précédente, avec indication de leur âge et du montant de l’allocation qui leur est versée.

Doivent être également déclarés le nombre de mises à la retraite d’office et celui des salariés âgés d’au moins 60 ans qui ont été licenciés.

En outre, les indemnités de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, versées à partir du 11 octobre 2007, sont soumises à une contribution patronale de 25 %, ce taux étant porté à 50 % au 1er janvier 2009.

Enfin, la possibilité d’être mis à la retraite d’office avant 65 ans avec accord de l’employeur, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014, est supprimée.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008


Publié le Lundi 7 Janvier 2008 dans la rubrique Retraite | Lu 21795 fois