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Délai de réflexion ou de rétractation : comment ça marche ?

Dans certains cas, le consommateur bénéficie d'un délai de réflexion ou de rétractation qui lui permet de mettre fin de manière anticipée à un engagement (d'achat, d'emprunt, etc.). L'institut national de la consommation (INC) rappelle quelles sont les situations dans lesquelles le consommateur bénéficie d'un droit de réflexion ou de rétractation et quelles sont les conditions d'exercice de ce droit.


Délai de réflexion ou de rétractation : comment ça marche ?
Le délai de réflexion est destiné à permettre au consommateur d'étudier l'offre, de la comparer avec d'autres, de demander des précisions, etc., avant de s'engager. Le contrat ne peut pas être signé avant l'expiration de ce délai de réflexion.
 
Le délai de rétractation permet au consommateur qui a signé un contrat de revenir sur son engagement sans être pénalisé.
 
C'est la loi qui détermine les situations dans lesquelles le droit de réflexion ou de rétractation est obligatoire. Hormis ces cas, un professionnel peut aussi accorder de lui-même un délai de rétractation.
 
Ce sont les conditions générales de vente ou les clauses du contrat qui précisent si un délai de réflexion ou de rétractation s'applique. Il convient donc de s'informer sur ces dispositions avant de s'engager.
 
Selon les cas, le délai débute le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit (acheté à distance), de l'accord donné (signature de l'acte, consentement donné par voie électronique, accord conclu par téléphone, etc.). Il est compté en jours calendaires, c'est-à-dire que tous les jours sont pris en compte (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus).
 
C'est la date d'envoi de la demande de rétractation (et non pas la date de sa réception) qui est prise en compte. Il convient donc d'effectuer sa demande de rétraction par courrier recommandé avec accusé de réception.

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Publié le Mardi 2 Mai 2017 dans la rubrique Consommation | Lu 843 fois