Sommaire
Senior Actu

Décès : comment déclarer la perte d’un être cher...

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures suivant la mort de la personne (le dimanche et les jours fériés n’étant cependant pas pris en compte). Cette déclaration peut être réalisée par tout individu, pas forcément par le conjoint, un enfant ou un héritier. Le point avec le site Internet La finance pour tous.


Tout d’abord, rappelons que l’entreprise de pompes funèbres peut se charger de cette démarche si vous y avez recours.
 
Si la mort est survenue à l’hôpital, c’est l’établissement qui s’en chargera et qui informera la mairie du lieu où s’est produit le décès.
 
La personne qui procède à cette déclaration doit fournir trois types de documents à la mairie du lieu où est intervenu le décès :

- une pièce prouvant son identité,
- le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie intégrale de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
- le certificat de décès. Deux cas de figure sont à envisager pour obtenir ce certificat. En cas de mort violente (comme un accident ou un suicide) c’est le commissariat de police ou la gendarmerie qui doivent être alertés et qui délivreront ce certificat. Sinon, celui-ci sera fourni par un médecin.

Décès : comment déclarer la perte d’un être cher...
La mairie établit ensuite un acte de décès. Demandez-en plusieurs copies (une quinzaine), ce document étant nécessaire pour toutes vos démarches ultérieures.

Et elle délivre également un permis d'inhumer portant la date et l'heure du décès.

L'inhumation peut être faite au plus tôt 24 heures après le décès, et au plus tard six jours après celui-ci.
 
Dans le cas d’une mort violente, c’est le juge qui donnera l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

www.lafinancepourtous.com


Publié le Jeudi 6 Mars 2014 dans la rubrique Divers | Lu 907 fois