Une ordonnance visant à autoriser le crédit hypothécaire rechargeable dans le droit français devrait être signée au printemps 2006 par le Premier ministre, précise cet article. Et d’ajouter que « cette habilitation a été prévue par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie et que le projet d’ordonnance prévoit également la création d’un prêt viager hypothécaire ».

L’hypothèque rechargeable permettra, par exemple, à un emprunteur ayant amorti au moins une partie d’un crédit immobilier garanti par hypothèque spécifique, de mobiliser la fraction disponible pour gager un nouveau crédit.

Ce dispositif complétera utilement la gamme de produits de financement proposée aux clients par les établissements de crédit estime la Fbf. Et de préciser qu’il « offrirait à certaines personnes une réponse adaptée pour le financement des travaux d’habitation, d’une transmission, d’une création d’entreprise ou plus généralement d’une opération à caractère patrimonial. Le projet actuel prévoit la possibilité de recharger cette hypothèque pour tous types de crédit : crédit immobilier, crédit à la consommation, à l’exception des crédits renouvelables, crédit professionnel, etc ».

Le périmètre retenu par les pouvoirs publics est plus large que celui préconisé par les banques qui ont attiré leur attention sur la nécessité d’encadrer ce nouveau produit, afin qu’il n’engendre pas d’effets contre-productifs. Il s’agit notamment de prévenir tout danger d’endettement excessif qui ferait porter un risque sur le logement familial des emprunteurs. Les associations de consommateurs sont également très sensibilisées à ce sujet, précise encore la Fbf.

C’est pourquoi, les banques jugent que le recours à un notaire devrait être requis, à chaque nouveau crédit. Il faut en effet que l’emprunteur soit pleinement conscient que son geste engage sa résidence principale et que les défauts de remboursement peuvent entraîner la mise en oeuvre de la garantie par le prêteur et conduire à la vente du logement gagé.

Enfin pour favoriser généralement le recours à l’hypothèque, les pouvoirs publics devraient aussi envisager d’en diminuer le coût et de faciliter la mobilisation des garanties en cas d’impayé, cette procédure étant aujourd’hui complexe. .../...

Le prêt viager hypothécaire sera un crédit dont le capital et les intérêts sont remboursables in fine, au moment du décès (ou d’autres cas restant à définir). Le projet du gouvernement part du constat que le capital immobilisé par les personnes âgées propriétaires de leur logement représente souvent la plus grande part de leur patrimoine, et qu’elles peuvent souhaiter en extraire des liquidités pour les transmettre de leur vivant à leurs enfants, faire face à des dépenses comme la dépendance, ou améliorer leur train de vie.

L’introduction de ce dispositif, à condition qu’il soit bien dimensionné, peut répondre à certaines demandes, même si le viager hypothécaire devrait rester un marché de niche, comme c’est le cas dans les pays où il existe : États-Unis, Canada et Grande-Bretagne. Aux États-Unis, moins de 50 000 foyers ont eu recours au reverse mortgage à fin 2004. Cet intérêt limité s’expliquerait selon la FED* par le faible levier financier du produit, son coût, son manque de transparence et des difficultés d’évaluation du bien.

« En France, l’introduction d’un tel dispositif nécessite d’adapter les dispositions sur la protection du consommateur, le droit des successions, ainsi que des aspects juridiques, comptables, fiscaux et prudentiels. C’est donc une réforme complexe, qu’il convient de mener avec prudence si l’on souhaite mettre sur le marché un produit attractif et sécurisant pour toutes les parties » conclut la Fbf.

Les prochaines étapes : après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), l’ordonnance sera signée par le Premier ministre. Elle réforme le régime de l’hypothèque et introduit les nouveaux produits dans le Code Civil et le Code de la Consommation.

*Federal reserve : Banque centrale des Etats-Unis

Source : Fédération bancaire française