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Couverture maladie des retraités et des veuves de retraités : mise au point des ministres

Plusieurs associations de retraités se sont récemment inquiétées des dispositions de l’article 9 du décret du 14 février 2007. Dans ce contexte, Xavier Bertrand, ministre de la Santé et Philippe Bas, ministre délégué aux Personnes âgées ont tenu à les rassurer sur les conséquences de ce décret, « qui ne porte en rien atteinte aux droits des retraités et de leurs conjoints survivants » précise le communiqué du ministère.


Il faut tout d’abord rappeler que les personnes titulaires d'une pension ou d’une rente de vieillesse et qui n'exercent aucune activité salariée ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sans limitation de durée, précise dans un premier temps le communiqué. Et d’ajouter qu’elles « ne sont donc pas concernées par le nouveau décret et qu’il en va de même de leurs conjoints ayants droit ».

Comme le souligne le ministère, « le décret du 14 février 2007 ne concerne en fait que les personnes qui cesseraient de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie - maternité au titre d'une activité professionnelle ou assimilée ». .../...

Cette disposition s’explique par deux raisons, indique le communiqué du ministère :
En premier lieu, depuis le 1er janvier 2000, toutes les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être affiliées à un régime professionnel et qui résident en France depuis plus de trois mois bénéficient automatiquement de la CMU. De ce fait, le dispositif antérieur de maintien des droits pendant quatre ans n’avait plus lieu d’être.

En second lieu, et surtout, il est essentiel pour lutter contre la fraude de contrôler plus étroitement le respect des conditions de résidence en France. Il n'était en effet pas acceptable que certaines personnes n'ayant plus leur résidence en France bénéficient d'un maintien de leurs droits sans cotisations pendant quatre ans, estime le ministère.

C'est pourquoi la réglementation prévoit désormais que les organismes d’assurance maladie contrôlent au moins une fois par an l’effectivité de la résidence. En outre, elle oblige toute personne à déclarer, auprès de l’organisme de sécurité sociale auquel elle est rattachée, les changements dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence. Dans ce cadre, il était cohérent de réduire la durée du maintien de droits à un an.


Publié le Mardi 13 Mars 2007 dans la rubrique Social | Lu 4936 fois