Par Judith Duperoy, avocat à la cour
Contester le montant de votre retraite de base : Quand et comment ?
Le montant de votre retraite est faible, votre caisse de retraite refuse de prendre en compte certains trimestres, de vous appliquer une majoration ou elle a commis une erreur dans le calcul de votre pension… Les délais légaux doivent être respectés pour envoyer votre réclamation.
Plusieurs éléments entrent en compte dans le calcul du montant de la retraite de base : la durée d’assurance exprimée en nombre de trimestres validés ou assimilés, la fixation du salaire annuel moyen, le taux de retraite, les majorations et l’application d’une éventuelle décote ou surcote.
Compte tenu de la complexité de ces calculs, il n’est pas rare que la caisse de retraite qui sert la pension commette des oublis ou des erreurs dans les éléments de calcul et qu’elle aboutisse ainsi à un montant de la retraite erroné.
Le futur retraité qui reçoit la notification de liquidation de sa retraite doit réclamer les modifications ou rectifications des erreurs qu’il décèle dans le délai de deux mois à compter de la notification. A l’expiration de ce délai, les éléments de calcul ainsi que le montant de la pension de liquidée auront un caractère définitif et intangible. Pour obtenir une révision de la pension, il faudra, bien souvent, exercer plusieurs recours contentieux.
En outre, pendant ce délai de deux mois, la jurisprudence a reconnu à l’assuré la possibilité de renoncer au bénéfice de sa pension de retraite pour améliorer ses droits en continuant à travailler, par exemple, pour atteindre le nombre de trimestres requis.
Les réclamations et contestations doivent, en premier lieu, être adressées à la commission de recours amiable (CRA) qui est une instance administrative de votre caisse de retraite. Ce recours administratif gracieux est un préalable obligatoire. Ce n’est que si la commission refuse d’accéder à votre demande que le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pourra être saisi.
A compter de la réception de la réclamation, la commission de recours amiable doit rendre sa décision dans un délai d’un mois. Si vous ne recevez aucun courrier, il faudra considérer que votre demande est implicitement rejetée par la commission un mois après réception de votre demande.
En cas de refus exprès ou d’absence de réponse de la commission, un recours contentieux doit être adressé au TASS dans le délai de deux mois suivant le refus ou l’absence de réponse de la commission.
Devant le TASS, les parties peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter par un avocat. La procédure est orale et contradictoire.
Les parties sont convoquées 15 jours au minimum avant la date d’audience du TASS. La décision du tribunal est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Seules les décisions du TASS portant sur une somme supérieure à 4 000 euros peuvent faire l’objet d’un recours en appel devant la chambre sociale de la Cour d'Appel dans un délai d’un mois à compter de leur notification.
Articles R142-1 à R142-31 du Code de la sécurité sociale
Article publié en partenariat avec www.ledroitdesseniors.fr
Le montant de votre retraite est faible, votre caisse de retraite refuse de prendre en compte certains trimestres, de vous appliquer une majoration ou elle a commis une erreur dans le calcul de votre pension… Les délais légaux doivent être respectés pour envoyer votre réclamation.
Plusieurs éléments entrent en compte dans le calcul du montant de la retraite de base : la durée d’assurance exprimée en nombre de trimestres validés ou assimilés, la fixation du salaire annuel moyen, le taux de retraite, les majorations et l’application d’une éventuelle décote ou surcote.
Compte tenu de la complexité de ces calculs, il n’est pas rare que la caisse de retraite qui sert la pension commette des oublis ou des erreurs dans les éléments de calcul et qu’elle aboutisse ainsi à un montant de la retraite erroné.
Le futur retraité qui reçoit la notification de liquidation de sa retraite doit réclamer les modifications ou rectifications des erreurs qu’il décèle dans le délai de deux mois à compter de la notification. A l’expiration de ce délai, les éléments de calcul ainsi que le montant de la pension de liquidée auront un caractère définitif et intangible. Pour obtenir une révision de la pension, il faudra, bien souvent, exercer plusieurs recours contentieux.
En outre, pendant ce délai de deux mois, la jurisprudence a reconnu à l’assuré la possibilité de renoncer au bénéfice de sa pension de retraite pour améliorer ses droits en continuant à travailler, par exemple, pour atteindre le nombre de trimestres requis.
Les réclamations et contestations doivent, en premier lieu, être adressées à la commission de recours amiable (CRA) qui est une instance administrative de votre caisse de retraite. Ce recours administratif gracieux est un préalable obligatoire. Ce n’est que si la commission refuse d’accéder à votre demande que le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pourra être saisi.
A compter de la réception de la réclamation, la commission de recours amiable doit rendre sa décision dans un délai d’un mois. Si vous ne recevez aucun courrier, il faudra considérer que votre demande est implicitement rejetée par la commission un mois après réception de votre demande.
En cas de refus exprès ou d’absence de réponse de la commission, un recours contentieux doit être adressé au TASS dans le délai de deux mois suivant le refus ou l’absence de réponse de la commission.
Devant le TASS, les parties peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter par un avocat. La procédure est orale et contradictoire.
Les parties sont convoquées 15 jours au minimum avant la date d’audience du TASS. La décision du tribunal est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Seules les décisions du TASS portant sur une somme supérieure à 4 000 euros peuvent faire l’objet d’un recours en appel devant la chambre sociale de la Cour d'Appel dans un délai d’un mois à compter de leur notification.
Articles R142-1 à R142-31 du Code de la sécurité sociale
Article publié en partenariat avec www.ledroitdesseniors.fr
