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Comment déshériter un enfant indigne ?

En France, chacun peut disposer librement de son patrimoine. Cependant, dans le cadre de la succession, la réserve héréditaire, qui est la part revenant de droit généralement aux enfants et dans certains cas à d’autres héritiers, doit obligatoirement être respectée. La seule possibilité de déroger à ce principe est que l’héritier réservataire perde cette qualité en raison de son comportement indigne suite à une condamnation...


Quelles sont les conditions pour déshériter un enfant indigne ? Attention, car une simple brouille ou conflit ne peut être considéré comme de l’indignité.
 
En effet, le Code civil encadre fortement cette notion et les cas dans lesquels il est possible de priver un enfant de son héritage.
 
Les conséquences pour ce dernier sont très importantes, car il ne touchera rien. En outre, jusqu’à 2001, la qualité d’héritier indigne avait également des répercussions sur ses descendants.

Comment déshériter un enfant indigne ?
 
Priver un enfant indigne de sa part légale d’héritage

Le Code civil prévoit que l’héritier qui serait « condamné comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » ou « pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner » est d’office indigne et exclu de la succession suite à sa condamnation.
 
Il existe cinq autres cas où un héritier peut être écarté de la succession en raison de sa qualité d’indigne. Mais dans ces cas, c’est le juge du Tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession qui doit déclarer l’héritier indigne. Tel peut être le cas si ce dernier :

- A été condamné comme auteur ou complice à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

- A été condamné comme auteur ou complice à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;

- A été condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;

- A été condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour des tiers ;

- A été condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. »
 
Afin d’écarter l’un des héritiers de la succession à laquelle vous prenez part, pour l’une des raisons évoquées précédemment, il est impératif que vous fassiez appel à un avocat, car l’action étant devant le Tribunal de Grande Instance, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat. Lui seul saura bâtir un solide dossier et présenter vos arguments afin de convaincre le juge. Ce recours est d’une grande importance, étant donné les graves conséquences qu’entraine l’indignité successorale.
 
Quelles conséquences pour l’héritier indigne ?

Le Code civil prévoit que l’enfant indigne ou déclaré indigne est exclu de la succession, perdant ainsi sa qualité d’héritier. Le testamentaire est autorisé par la loi, à pardonner à l’enfant indigne en le déclarant expressément par déclaration (comme un testament).
 
Si l’héritier reconnu indigne suite à l’ouverture de la succession avait obtenu des fruits et revenus, il est tenu de les rendre. Attention un indigne peut venir dans les successions d’autres membres de sa famille s’il n’a pas eu de comportement indigne à leur égard. En cas d’indignité, la part de la succession est pour ses descendants s’il en a, à défaut aux autres héritiers. 
 
En principe les parents des enfants mineurs ont un droit de jouissance sur les biens dont ils ont hérité. Cependant, le Code civil pose une exception à ce principe pour les parents indignes, en leur interdisant de réclamer une quelconque jouissance sur les biens ainsi hérités.
 
La qualité d’héritier indigne entraine une multitude de complications qui risquent de bloquer le dénouement de la succession. Recourir à un avocat compétent en droit des successions est nécessaire afin de vous éviter tout tracas et confier à un expert du droit, la gestion et le règlement des difficultés que vous pouvez rencontrer en présence d’héritiers indignes.
 
Amélie Jourdan, Juriste  


Publié le Mardi 1 Juillet 2014 dans la rubrique Finances | Lu 4584 fois