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Chirurgie esthétique hors taxe : c’est possible, mais à certaines conditions…

Certains d’entre vous ont peut-être entendu dire qu’il était possible de bénéficier d’une exonération de la TVA sur des actes de chirurgie esthétique… Certes, cela est possible, mais à certaines conditions. Détails.


Comme l’indique le Conseil d’État dans l’arrêt n° 363118 du 5 juillet 2013 : seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique pris en charge par l’assurance maladie, partiellement ou totalement, peuvent bénéficier d’une exonération de TVA.
 
Ainsi, pour pouvoir être exonérés de la TVA, ces opérations esthétiques doivent : d’une part, être effectués par des praticiens intervenant dans le cadre légal et réglementé de la médecine et d’autre part, poursuivre une finalité thérapeutique, comme l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne.
 
Par contre, les actes de chirurgie esthétique sans visée reconstructrice ou thérapeutique n’entrent pas dans le champ des prestations couvertes par l’assurance maladie. Par conséquent, l’administration refuse l’exonération de la TVA pour les actes de médecine esthétique non remboursés par l’assurance maladie.


Publié le Lundi 19 Août 2013 dans la rubrique Bien-être | Lu 1167 fois