Lorsque l’individu décédé était encore en activité, en tant que salarié ou non-salarié, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un voire même… des capitaux décès.
Rappelons que ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'une couverture contre le risque de décès.
La personne décédée peut aussi avoir souscrit en plus un contrat d'assurance en cas de décès, prévoyant le versement de capitaux ou de rentes en cas de disparition du souscripteur.
Le capital décès de la Sécurité sociale
A la mort d'un assuré social au régime général, ses ayants-droits bénéficient d'un droit au capital décès si cette personne exerçait une activité professionnelle, était chômeur indemnisé par Pôle emploi ou percevait une pension d'invalidité au cours des trois mois précédant son décès.
Précisons que certains ayants-droits sont considérés comme « bénéficiaires prioritaires » du capital décès, lorsqu'ils sont à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour de son décès. Si plusieurs individus sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès sera versé dans l'ordre suivant : le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs ; les enfants ; et enfin, les ascendants (parents, grands-parents).
Bon à savoir : rappelons que ces ayants-droits disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de décès pour demander l'attribution du capital décès en faisant valoir leur droit de priorité. Après ce délai d’un mois, il reste possible de demander le versement du capital décès, mais en perdant le droit de priorité. Comme pour les bénéficiaires non prioritaires, la demande de capital décès doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la date du décès.
Les bénéficiaires non prioritaires sont les ayants-droits qui n'étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt. Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a fait de demande d'attribution du capital décès dans un délai d'un mois, les bénéficiaires non prioritaires peuvent solliciter ce capital à leur tour, dans un délai maximum de deux ans. Le capital décès sera versé dans l'ordre suivant : le conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou le partenaire lié par un Pacs ; ou, à défaut, les descendants ; ou, à défaut, les ascendants.
La demande d'attribution du capital décès doit être adressée à la Caisse d'assurance maladie dont dépendait l'assuré décédé. Pour les bénéficiaires mineurs, la demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance. Mais le capital sera versé sur un compte ouvert au nom du mineur.
Le montant du capital décès est fixé selon le montant des revenus perçus par l'assuré décédé, avec un montant minimum de 370,32 euros et un plafond de 9.258 euros au 1er janvier 2013 (soit respectivement 1% et 25% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale). Le capital décès n'est pas soumis aux cotisations sociales (CSG, CRDS, cotisations de Sécurité sociale) ni à l'impôt sur les successions.
Rappelons que ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'une couverture contre le risque de décès.
La personne décédée peut aussi avoir souscrit en plus un contrat d'assurance en cas de décès, prévoyant le versement de capitaux ou de rentes en cas de disparition du souscripteur.
Le capital décès de la Sécurité sociale
A la mort d'un assuré social au régime général, ses ayants-droits bénéficient d'un droit au capital décès si cette personne exerçait une activité professionnelle, était chômeur indemnisé par Pôle emploi ou percevait une pension d'invalidité au cours des trois mois précédant son décès.
Précisons que certains ayants-droits sont considérés comme « bénéficiaires prioritaires » du capital décès, lorsqu'ils sont à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour de son décès. Si plusieurs individus sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès sera versé dans l'ordre suivant : le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs ; les enfants ; et enfin, les ascendants (parents, grands-parents).
Bon à savoir : rappelons que ces ayants-droits disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de décès pour demander l'attribution du capital décès en faisant valoir leur droit de priorité. Après ce délai d’un mois, il reste possible de demander le versement du capital décès, mais en perdant le droit de priorité. Comme pour les bénéficiaires non prioritaires, la demande de capital décès doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la date du décès.
Les bénéficiaires non prioritaires sont les ayants-droits qui n'étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt. Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a fait de demande d'attribution du capital décès dans un délai d'un mois, les bénéficiaires non prioritaires peuvent solliciter ce capital à leur tour, dans un délai maximum de deux ans. Le capital décès sera versé dans l'ordre suivant : le conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou le partenaire lié par un Pacs ; ou, à défaut, les descendants ; ou, à défaut, les ascendants.
La demande d'attribution du capital décès doit être adressée à la Caisse d'assurance maladie dont dépendait l'assuré décédé. Pour les bénéficiaires mineurs, la demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance. Mais le capital sera versé sur un compte ouvert au nom du mineur.
Le montant du capital décès est fixé selon le montant des revenus perçus par l'assuré décédé, avec un montant minimum de 370,32 euros et un plafond de 9.258 euros au 1er janvier 2013 (soit respectivement 1% et 25% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale). Le capital décès n'est pas soumis aux cotisations sociales (CSG, CRDS, cotisations de Sécurité sociale) ni à l'impôt sur les successions.
Le capital décès des mutuelles ou des sociétés d'assurance pour le compte de l'employeur
Les salariés ayant le statut de cadre ou assimilé cadre, affiliés en tant que tel au régime de retraite complémentaire Agirc, sont obligatoirement assurés contre le risque de décès, en complément de la couverture de la Sécurité sociale. Les salariés non-cadres peuvent également être assurés par leur entreprise à une garantie complémentaire contre le risque décès.
Les bénéficiaires du capital décès sont désignés par le salarié lors de la souscription de la garantie. A défaut, le contrat prévoit une liste-type de personnes, par exemple "le conjoint non séparé, à défaut les enfants, à défaut les ascendants...).
Le montant du capital décès versé en cas de décès du salarié dépend du contrat souscrit par l'entreprise. Certains de ces contrats permettent de choisir entre un versement en capital uniquement ou le versement d'une partie en capital et l'autre partie en rente d'éducation, versée aux enfants de la personne décédée jusqu'à leur majorité ou la fin de leurs études.
Le capital décès des commerçants, artisans, professions libérales
Ces professionnels non-salariés ont le plus souvent l'obligation d'adhérer à un régime d'assurance décès. Les conditions d'attribution et les bénéficiaires sont assez semblables à celles relatives aux salariés du secteur privé. Le montant des cotisations et celui des capitaux versés dépendent de chacun des régimes concernés.
Les contrats d'assurance en cas de décès
Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s). Selon les contrats, l’indemnisation en cas de décès peut être versée en cas d’accident, de maladie (à condition de ne pas être déjà malade au moment de la souscription) voire même en cas de suicide (après une période de franchise variable entre 2 et 3 ans).
Certains contrats peuvent aussi inclure une rente éducation qui permet, en cas de décès ou invalidité du souscripteur, d’assurer le versement d’un capital afin que ses enfants puissent terminer leurs études. Les bénéficiaires du contrat décès doivent être désignés à l’avance. Dans le cas contraire, ce sera par défaut le conjoint non séparé de corps ou les enfants nés ou à naître.
Les salariés ayant le statut de cadre ou assimilé cadre, affiliés en tant que tel au régime de retraite complémentaire Agirc, sont obligatoirement assurés contre le risque de décès, en complément de la couverture de la Sécurité sociale. Les salariés non-cadres peuvent également être assurés par leur entreprise à une garantie complémentaire contre le risque décès.
Les bénéficiaires du capital décès sont désignés par le salarié lors de la souscription de la garantie. A défaut, le contrat prévoit une liste-type de personnes, par exemple "le conjoint non séparé, à défaut les enfants, à défaut les ascendants...).
Le montant du capital décès versé en cas de décès du salarié dépend du contrat souscrit par l'entreprise. Certains de ces contrats permettent de choisir entre un versement en capital uniquement ou le versement d'une partie en capital et l'autre partie en rente d'éducation, versée aux enfants de la personne décédée jusqu'à leur majorité ou la fin de leurs études.
Le capital décès des commerçants, artisans, professions libérales
Ces professionnels non-salariés ont le plus souvent l'obligation d'adhérer à un régime d'assurance décès. Les conditions d'attribution et les bénéficiaires sont assez semblables à celles relatives aux salariés du secteur privé. Le montant des cotisations et celui des capitaux versés dépendent de chacun des régimes concernés.
Les contrats d'assurance en cas de décès
Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s). Selon les contrats, l’indemnisation en cas de décès peut être versée en cas d’accident, de maladie (à condition de ne pas être déjà malade au moment de la souscription) voire même en cas de suicide (après une période de franchise variable entre 2 et 3 ans).
Certains contrats peuvent aussi inclure une rente éducation qui permet, en cas de décès ou invalidité du souscripteur, d’assurer le versement d’un capital afin que ses enfants puissent terminer leurs études. Les bénéficiaires du contrat décès doivent être désignés à l’avance. Dans le cas contraire, ce sera par défaut le conjoint non séparé de corps ou les enfants nés ou à naître.
