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Senior Actu

Canada : le Sénat adopte un projet de loi suspendant les retraites des détenus seniors

Ottawa (Canada), cette semaine : le Sénat a voté en faveur de l’adoption du projet de loi C-31 qui vise à mettre fin au versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) aux criminels de 65 ans et plus.


Diane Finley, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a annoncé dans un récent communiqué que le projet de loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui suspend le versement des prestations de SV aux bénéficiaires incarcérés, a été envoyé au gouverneur général afin de recevoir la sanction royale.

« Il est injuste que des meurtriers comme Clifford Olsen* aient reçu des paiements de Sécurité de la vieillesse, qui sont financés par les contribuables, a déclaré à cette occasion la ministre Finley. Notre gouvernement s’est engagé auprès des Canadiens à mettre fin à ces paiements pour les détenus, et nous avons tenu promesse. »

Une fois cette loi adoptée, le paiement des prestations de Sécurité de la vieillesse sera suspendu pour les personnes détenues dans des pénitenciers fédéraux pour des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus. Le gouvernement entamera également des négociations avec les provinces et les territoires afin d’appliquer ces modifications aux personnes détenues dans des établissements provinciaux et territoriaux pour des peines de 90 jours ou plus.

Les conjoints de fait et les conjoints à faible revenu de ces prisonniers ne perdront pas leur droit aux Allocations et au Supplément de revenu garanti dont le calcul est fondé sur le revenu. Les Allocations sont pour les conjoints et les conjoints de fait.

Sécurité de la vieillesse

Le programme de la Sécurité de la vieillesse est le fondement du régime de revenu de retraite du Canada. Pour être admissibles à des prestations de la Sécurité de la vieillesse, les demandeurs doivent respecter des critères de résidence précis.

Pour pouvoir toucher les prestations de la Sécurité de la vieillesse, une personne doit avoir vécu au Canada pendant au moins dix ans après l’âge de 18 ans. Une personne qui demande des prestations de la Sécurité de la vieillesse qui a habité au Canada pendant moins de dix ans peut néanmoins être admissible à des prestations partielles si elle a accumulé des crédits de pension dans l’un des pays avec lesquels le Canada a conclu un accord international de sécurité sociale. Les personnes qui ont résidé au Canada pendant 40 ans sont admissibles à la pleine pension.

Le programme de la Sécurité de la vieillesse offre trois types de prestations :

- La pension de base : la pension de base est versée aux personnes de 65 ans et plus qui respectent les critères de résidence. En 2009-2010, 4,7 millions de personnes âgées ont touché des prestations de pension de la Sécurité de la vieillesse totalisant 27,3 milliards de dollars.

- Le Supplément de revenu garanti : le Supplément est versé aux personnes qui touchent la pension de base de la Sécurité de la vieillesse et qui n’ont pas d’autres revenus ou dont le revenu est faible par ailleurs. En 2009-2010, 1,6 million de personnes âgées ont touché des prestations du Supplément totalisant 7,7 milliards de dollars.

- Les Allocations : L’Allocation est versée aux personnes de 60 à 64 ans dont l’époux ou le conjoint de fait touche le Supplément. L’Allocation au survivant est versée aux personnes de 60 à 64 ans qui ont un revenu faible ou qui n’ont pas de revenu et dont l’époux ou le conjoint de fait est décédé et qui ne se sont pas remariées et ne vivent pas en union de fait. En 2009-2010, 94 000 personnes approchant l’âge de la retraite ont touché des allocations totalisant 535 millions de dollars.

Les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont rajustées trimestriellement (en janvier, avril, juillet et octobre) en fonction de l’évolution du coût de la vie établi selon l’indice des prix à la consommation. La Loi sur la Sécurité de la vieillesse garantit que les prestations de la Sécurité de la vieillesse ne sont pas réduites même si l’indice des prix à la consommation diminue. Ainsi, si l’indice baisse, les prestations de la Sécurité de la vieillesse restent au même niveau.

A noter qu’il est nécessaire de présenter une demande de prestations de la Sécurité de la vieillesse. Ces prestations ne sont pas versées automatiquement.

*A l’origine, cette initiative découle d’un article publié dans la presse locale qui indiquait qu’un tueur en série, Clifford Olson, touchait une pension, créée au départ pour venir en aide aux aînés sans ressources…


Publié le Mercredi 15 Décembre 2010 dans la rubrique Société | Lu 1761 fois