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Canada – Les maisons de retraite privées devront obtenir un permis avant d’exercer

Le gouvernement Charest au Québec, vient d’indiquer qu’il exigera prochainement que toutes les maisons de retraites privées obtiennent un permis du ministère avant de pouvoir opérer, a souligné Philippe Couillard ministre de la Santé et des Services sociaux.


Cette nouvelle mesure découle d’une enquête qui a mis en avant l’absence totale de contrôle de ces établissements. Or de nombreux scandales ont éclaté ces dernières années. Actuellement, au Québec, une grande partie des 2.400 résidences privées qui accueillent un total de 80.000 personnes âgées n’ont pas de permis. Cette nouvelle obligation devrait radicalement faire changer cet environnement.

« Dans une situation d'offre et de demande habituelle, on pourrait certainement se satisfaire de certificats facultatifs, a dit le ministre. Le propriétaire d'une résidence privée aurait tout intérêt à obtenir un certificat pour recevoir de la clientèle. Or, on n'est pas dans une situation d'équilibre de l'offre et de la demande. Les propriétaires de résidences privées ont amplement de demandes pour toutes les places disponibles chez eux, de sorte qu'il faut protéger tout le monde, et pas seulement les personnes âgées qui sont référées par le réseau de la santé.»

Un projet de loi est donc actuellement à l'étude et prévoit la délivrance de certificats de conformité à tous les centres d'accueil pour personnes âgées. M. Couillard, a en effet décidé d'amender son propre projet de loi qui ne prévoyait que des certificats facultatifs. D’autre part, les permis pourront être supprimés si les centres d’accueil ne respectent pas les règles de base.

La FADOQ - Mouvement des Aînés du Québec a indiqué qu’elle était heureuse de l'annonce faite par le ministre de rendre obligatoire la certification des résidences privées avec services pour aînés.

Elle a rappelé que cette certification avait été demandé par de nombreux organismes lors des audiences sur le projet de loi 83. Elle souligne toutefois que cette mesure, reposera sur des critères socio-sanitaires dont on ne connaît pas encore le contenu. Cependant, la FADOQ estime que c'est un pas dans la bonne direction et souhaite que cette certification soit rattachée au Programme Roses d’Or qui, depuis huit ans, apprécie, dans treize régions au Québec, les résidences privées sur les aspects de sécurité et de qualité de vie.

De plus, la volonté du ministre Couillard de permettre au Protecteur aux usagers de pouvoir intervenir dans les résidences privées est aussi accueillie avec satisfaction puisque cette intervention avait été également suggérée par le mouvement.

Par ailleurs, la FADOQ aurait préféré que les certificats de conformité soient émis pour une durée maximale de deux ans plutôt que les trois retenus par le ministre. Un changement de direction ou un trop grand roulement de personnel pouvant entraîner rapidement une détérioration de la qualité des services dans une résidence.


Publié le Jeudi 19 Mai 2005 dans la rubrique Maisons de retraite | Lu 1947 fois