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Senior Actu

COR : avis sur la surcote et la cohérence des dispositifs de transition entre activité et retraite

Dans le cadre de la préparation du plan d'action concertée pour l'emploi des seniors, qui inclut de nombreuses mesures relatives au travail, à la formation et à l'emploi, le Premier ministre a saisi en urgence le Conseil d'orientation des retraites (COR) de plusieurs questions concernant, d'une part, la surcote appliquée dans les régimes de retraite et, d'autre part, la cohérence des divers dispositifs de transition entre l'activité et la retraite.


Réuni le 14 février 2006, le Conseil a répondu à cette saisine. Il a fait part des réserves exprimées par certains de ses membres. La première porte sur la date de la saisine qui conduit le Conseil à s'exprimer postérieurement à la concertation conduite par le ministre délégué au travail et à l'emploi. La seconde réserve concerne le calendrier des mesures envisagées et précisément l'opportunité de prendre en 2006 des mesures sur la surcote, alors que la loi de 2003 prévoit un rendez-vous en 2008 selon une procédure soigneusement organisée. Mais une majorité des membres considère que l'élaboration du plan d'action concertée constitue une circonstance très particulière pouvant conduire à revoir certaines règles concernant le départ à la retraite. Le Conseil est d'ailleurs favorable à ce que la loi revienne sans tarder sur les dispositions permettant de façon dérogatoire de mettre un salarié à la retraite avant 65 ans.

Après avoir analysé le mécanisme de la surcote dans un régime en répartition, le Conseil a examiné les effets d'une majoration de celle-ci sur les régimes. Si par les décalages d'âge qu'elle peut induire, une majoration de la surcote est susceptible de procurer dans un premier temps des économies aux régimes, elle renchérit ensuite le coût des pensions versées. Son taux ne doit donc pas trop s'écarter du taux financièrement neutre à long terme pour les régimes. En conséquence, le Conseil propose des orientations envisageables dans le cas d'une hausse de la surcote.

Les orientations préconisées par la COR

Première orientation : intérêt d'un barème progressif en fonction de la durée de la prolongation d'activité ou de l'âge pour donner un signal sans prendre de risques financiers excessifs. Dans l'état actuel des données dont il dispose, le Conseil estime que la surcote ne saurait dépasser 5 %. Les effets d'aubaine étant plus élevés en début de période, le taux de 3% ne devrait pas être modifié la première année de la prolongation d'activité. Il pourrait y avoir ensuite un passage progressif à 4% puis 5% en fonction de la durée de la prolongation d'activité ainsi qu'un taux de 5% au-delà de 65 ans. Le Conseil tient à souligner que, dans ce domaine comme dans d'autres, l'impact ne dépend pas seulement du taux mais aussi de l'information donnée aux assurés.

Deuxième orientation : l'intérêt d'une évolution des régimes complémentaires. Le Conseil estime souhaitable qu'une harmonisation existe entre le régime général et les régimes complémentaires. Un calendrier unique semble impossible. Mais le COR souhaite que les régimes complémentaires, libres de leur décision rejoignent le régime général dès que possible.

Troisième orientation : une situation transitoire pour les fonctionnaires. Dans la fonction publique, la durée d'assurance constituant le point de départ de la surcote est actuellement inférieure à la durée correspondante pour les salariés du secteur privé (40 ans). Ceci conduit à conserver dans l'immédiat un taux de surcote de 3% dans la fonction publique. L'alignement de la surcote des fonctionnaires sur celle des salariés du privé peut être envisagé à partir du moment où la durée de cotisations des secteurs public et privé sera identique (2008). Dès maintenant, le dispositif prévu par loi de 2003 pour faciliter la mobilité des enseignants doit être mis en place de manière accélérée. Par ailleurs, les mesures concernant les deuxièmes parties de carrière et les fins de carrière doivent être rendues plus lisibles et développées.

Quatrième orientation : Le Conseil n'est pas favorable à une sortie en capital. Les arguments invoqués dans ce sens sont fragiles. Il n'est pas avéré que l'effet incitatif serait puissant. Quant à la prise en compte de l'espérance de vie, elle paraît devoir être réservée à ce qui est directement lié au travail sauf à ouvrir de redoutables questions. Surtout l'examen des conséquences financières sur les finances des régimes qui montre un coût massif, comme son caractère contraire à la finalité de l'assurance vieillesse qui est de protéger au titre du risque viager conduisent à exclure la sortie en capital.

La cohérence entre les mesures relatives à la retraite progressive, à la surcote et au cumul emploi-retraite.

Le Conseil estime que la première condition d'une bonne articulation réside dans une perception claire des objectifs auxquels répondent ces différents dispositifs. Les réformes envisagées les concernant doivent donc être menées en vérifiant qu'elles sont cohérentes avec les finalités respectives de chacun d'entre eux et que les règles financières ne conduisent pas, en pratique, à inciter à choisir le dispositif le plus coûteux pour les régimes de retraite.

En conclusion, le Conseil souhaite attirer l'attention sur cinq points essentiels.

Il n'est pas impossible que le taux de surcote qui soit financièrement neutre pour les régimes de retraite soit inférieur à celui qui aurait une très forte influence sur les comportements. Il ne faut pas s'en étonner car les incitations à la prolongation d'activité ne peuvent se résumer à ce mécanisme.

En réalité, placée dans un plan d'action pour l'emploi des seniors, cette mesure aurait sans doute plus un effet de signal bien perceptible pour l'ensemble de la société qu'un effet de changement direct et immédiat des comportements.

Il est nécessaire de mettre en place une observation régulière sur l'utilisation de ces dispositifs. Elle peut donner, à terme plus ou moins rapproché, des indications précieuses sur la pertinence des solutions adoptées même s'il n'est évidemment pas souhaitable de faire évoluer trop fréquemment des règles.

L'information générale des assurés doit être améliorée pour qu'ils connaissent ces règles.

Le Conseil poursuivra, comme le Premier Ministre l'y invite, sa réflexion sur la surcote et la cohérence des divers dispositifs. En même temps, les autres enjeux du rendez-vous prévu en 2008 mentionnés par la loi de 2003, le mobilisent dès maintenant largement.


Publié le Lundi 6 Mars 2006 dans la rubrique Retraite | Lu 4155 fois