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Assurances vie non réclamées : adoption par le Sénat de la proposition du sénateur Hervé Maurey

Le Sénat vient d’adopter un amendement reprenant les termes de la proposition de loi du sénateur de l'Eure Hervé Maurey (UDI) relative aux contrats d'assurances-vie non-réclamés. Détails.


Le sénateur Maurey qui milite depuis maintenant trois ans en faveur de ce dispositif voit dans son adoption « la consécration de nombreux efforts : les résistances ont été fortes, il a fallu faire preuve de persuasion et de persévérance ».
 
Rappelons que selon les estimations, les contrats d'assurances sur la vie non réclamés représentent entre 1 et 5 milliards d'euros. « Deux lois ont déjà été adoptées en 2005 et 2007 sans apporter de réponse vraiment satisfaisante à ce grave problème éthique et économique » indique le sénateur UDI qui plaide « pour un renforcement de la transparence et un engagement plus fort des assureurs ».
 
Le dispositif adopté vise ainsi à :

-Interroger chaque année, et sans critère d'âge, le fichier des décès (actuellement l'obligation concerne seulement les assurés de plus de 90 ans, sans contact avec l'assureur depuis deux ans pour des contrats de plus de 2000euros) ;

-Renforcer la transparence sur les recherches en obligeant les assureurs à rendre compte des recherches effectuées dans l'année (nombre et montants) et sur l'état du « stock » des assurances vie non réclamées en indiquant annuellement leur montant.
 
Introduit en première lecture au Sénat par voie d'amendement à l'initiative de la Commission des lois du Sénat ce dispositif a été voté par les députés qui l'ont étendu à tous les contrats, quelque soit leur montant.
 
« Le chantier n'est pas clos » indique Hervé Maurey« je serai très vigilant sur la mise en place de ce dispositif, son suivi et sa publicité. Il faudra également s'interroger sur les autres produits mobiliers frappés par le même phénomène de déshérence. Il conviendra enfin de regarder la question des personnes ayant omis de signaler leur changement d'adresse ».


Publié le Vendredi 5 Juillet 2013 dans la rubrique Finances | Lu 732 fois