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Assurances vie et comptes bancaires « en déshérence » : le point de vue de l’USGP

L’USGP* apprécie les mesures prises par la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie non réclamés qui visent principalement à éviter la déshérence de ces avoirs et contrats dans le futur. Cependant, elle regrette que le texte adopté à l’Assemblée Nationale la semaine dernière privilégie le transfert à la Caisse des dépôts des 4 milliards déjà identifiés, au détriment de leur restitution aux millions d’ayants droit.


Certes, les mesures envisagées dans le texte permettront de limiter les comptes bancaires et assurances-vie en déshérence.
 
En revanche, concernant les fonds qui dorment déjà sur des comptes bancaires et des contrats d’assurances vie jamais réclamés, les mécanismes de restitution aux bénéficiaires prévus par la loi sont largement insuffisants...
 
Dans la majorité des cas, les assureurs comme les banques n’ont pas les moyens techniques de retrouver ces personnes. Quant aux bénéficiaires, ils n’ont eux-mêmes pas connaissance de l’existence de l’actif qui leur appartient ; il est donc très peu probable qu’ils aient le réflexe de se manifester lors du transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et des Consignations.
 
Exemple de situation :

Madame Y. a souscrit en 1985 un contrat d’assurance-vie. Comme dans 80% des cas, ce contrat comprend la clause-type « à mon conjoint, à défaut à mes enfants, à défaut à mes héritiers ». Lors de son décès en 1999, la famille de Madame Y. n’a pas eu connaissance de l’existence de cette assurance-vie et celle-ci n’a donc pas fait partie de la succession réglée par le notaire. La compagnie d’assurances n’a pas été informée du décès à l’époque. Aujourd’hui, elle n’a pas les compétences pour rechercher qui sont précisément les « héritiers » de Madame Y. Les fonds seront donc transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sans que personne ne se soucie de restituer les fonds aux réels bénéficiaires.
 
La FFSA vient de manifester sa volonté de régler définitivement cette question mais en l’état, la proposition de loi ne permettra pas la restitution des comptes et des contrats en déshérence conservés depuis des décennies par les banques et assureurs.
 
L’expérience et les qualifications des généalogistes professionnels permettraient de répondre à cet enjeu. En collaborant avec les assurances et les banques, ces derniers pourraient aider à retrouver les ayants droit à qui appartiennent les fonds non réclamés, avec un taux de 95% de réussite en moyenne.
 
Gérard Dusséaux, Président de l’USGP rappelle : « depuis juillet dernier, nous avons alerté les pouvoirs publics sur l’enjeu majeur que représente l’obligation de rechercher les propriétaires. Ces 4 milliards auxquels viendront s’ajouter tous les fonds identifiés grâce aux prochains inventaires des banques et des compagnies d’assurance, doivent être restitués à leurs légitimes propriétaires. »
 
L’USGP espère que le Sénat apportera les modifications permettant la restitution effective de ces 4 milliards d’euros.
 
*USGP : Union des Syndicats de Généalogistes Professionnels est l’organisation nationale représentative du métier de généalogiste. Elle fédère 95% des acteurs de la profession à travers deux spécialisations : les généalogistes successoraux et les généalogistes familiaux. 


Publié le Mercredi 26 Février 2014 dans la rubrique Finances | Lu 1099 fois