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Assurance vieillesse : nouveau régime de déduction pour les entrepreneurs individuels

Afin d'harmoniser les modalités de déduction des cotisations d'assurance vieillesse versées par les salariés et les travailleurs non salariés non agricoles, l'article 82 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) modifie les dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts.


Les cotisations versées au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires de base et complémentaire sont désormais déductibles sans limite pour la détermination des bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.

En revanche, les cotisations facultatives au titre des contrats d'assurance groupe demeurent déductibles sous de nouveaux planchers et plafonds de déduction.

Ainsi, les cotisations facultatives d'assurance vieillesse sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

- soit 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice compris entre une fois et huit fois ce même plafond ;

- soit 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les cotisations facultatives au titre des régimes de prévoyance complémentaire sont déductibles dans la limite d'une somme égale à 3,75 % du bénéfice imposable et 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale, cette limite ne pouvant excéder 3 % de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les cotisations facultatives au titre de la perte d'emploi subie sont dorénavant déductibles à hauteur de 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou de 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Toutefois, pour les contrats d'assurance groupe conclus avant le 25 septembre 2003, les plafonds de déduction en vigueur avant l'adoption de l'article 82 déjà cité continuent de s'appliquer jusqu'aux exercices clos ou périodes d'imposition arrêtées avant le 31 décembre 2008, s'ils sont plus favorables.


Publié le Mercredi 24 Août 2005 dans la rubrique Social | Lu 2695 fois