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Assurance-vie et risque de détournement de succession : atouts et abus de l’usage de cet outil

De nos jours, l’assurance-vie est au cœur de nombreuses interrogations et conflits. Outil permettant d’organiser et transmettre son patrimoine, elle possède des avantages incontestables, mais reste toutefois limitée. Qu’est-ce que l’assurance-vie ? Quelle est sa définition ? Le point avec la juriste Estelle Perlumière du cabinet d’avocats Picovschi.


L’assurance-vie est une convention entre un assureur et un stipulant (ou souscripteur) selon laquelle l’assureur s’engage à verser une prime au souscripteur ou à un tiers bénéficiaire prenant la forme d’une rente ou d’un capital au décès de l’assuré.
 
En contrepartie, le souscripteur devra s’acquitter de versement(s) au titre de cette assurance-vie. A quoi sert l’assurance-vie ? Quels sont ses avantages ? La souscription à une assurance-vie peut être faite pour divers objectifs.
 
Elle permet de se constituer un capital. En effet, au terme du contrat, si le souscripteur est en vie, l’assureur lui verse une prime qui peut alors constituer un complément de retraite. L’assuré peut attendre que le contrat arrive à échéance ou bien opter pour un rachat total ou partiel.
 
Un rachat partiel consiste à retirer une partie de l’assurance-vie. Un rachat total permet le retrait intégral des sommes versées, mais résilie le contrat d’assurance-vie. En outre, un rachat, dont le bénéficiaire avait accepté sa désignation selon la procédure obligatoire, suppose l’accord explicite de celui-ci.

L’assurance-vie permet également d’avantager ou de protéger ses proches en vue de sa succession : au moment du décès du souscripteur, l’assureur est tenu de verser aux bénéficiaires la prime prévue.
 
L’assurance-vie est hors succession. A ce titre, elle a un régime fiscal particulier avantageux. Le fait qu’elle soit en dehors de la succession et le secret imposé aux assureurs permet de dissimuler une captation d’héritage.
 
En effet, les sommes d’argent ainsi transmises ne faisant pas l’objet de paiement de droits de succession, de nombreuses personnes contractent des assurances-vie permettant de cette manière de contourner les règles d’ordre public de la réserve héréditaire.
 
Il faut donc être vigilant en présence d’assurance-vie. En cas de doute au moment de la succession, n’hésitez pas à contacter un avocat expert en droit des successions et assurances-vie afin de vous accompagner dans vos démarches et vérifier si vos droits ont été bafoués. Le cas échéant il pourra vous représenter auprès du Tribunal de Grande Instance en vue de rétablir l’équilibre entre les héritiers.
 
Quelles sont les limites de l’assurance-vie ?
L’assurance-vie, comme tout moyen de transmission de patrimoine, a ses limitations. Celles-ci se situent sur plusieurs domaines.
 
Réintégration de l’assurance-vie à la succession
Comme précisé ci-dessus, l’assurance-vie est en principe hors succession. Or parfois le rapport à la succession peut être demandé par les héritiers. Cela se fait par une requalification en donation, celle-ci étant rapportable à la succession si elle profite à un héritier. En revanche si le bénéficiaire est un tiers, il faut regarder, après un rapport fictif, si la quotité disponible n’est pas dépassée.
 
L’insaisissabilité de l’assurance-vie remise en cause
En principe, l’assurance-vie est insaisissable. En effet, elle ne peut pas être saisie avant échéance du contrat : juridiquement, les sommes ainsi versées appartiennent à l’assurance et non à l’assuré.
 
Néanmoins, il apparait à la lumière d’affaires récentes que dans le cadre d’une procédure pénale, l’assurance-vie devient saisissable. Cette possibilité est prévue par la loi du 9 juillet 2010.
 
En outre, sur le plan civil, l’assurance-vie peut être saisissable si les créanciers prouvent que les primes sont manifestement exagérées eu égard de ses facultés financières ou que le débiteur par la souscription d’une assurance-vie a tenté d’organiser son insolvabilité.
 
Malgré les limites de l’assurance-vie auxquelles il faut prendre garde, il s’agit là d’un outil souple, à fiscalité intéressante qui vaut la peine qu’on l’étudie. Cependant l’assurance-vie reste source de nombreux conflits notamment en matière successorale.

Assurance-vie et risque de détournement de succession : atouts et abus de l’usage de cet outil
Par Estelle Perlumière, juriste
Sous la direction de Maître Jacques Kaplan
Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris
Avocats Picovschi

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Publié le Vendredi 4 Octobre 2013 dans la rubrique Finances | Lu 2233 fois