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Retraite

Artisans et commerçants : le rachat de trimestres RSI


Le Régime Social des Indépendants (RSI) offre aux artisans et aux commerçants une nouvelle possibilité de racheter des trimestres de cotisations pour améliorer leur retraite. Explications.


Les artisans et les commerçants qui n’ont pu valider quatre trimestres de cotisation d’assurance vieillesse au cours d’une année civile* peuvent, selon certaines conditions, procéder à un versement complémentaire de cotisations afin de valider l’année entière.

Un décret du 16 avril 2012 fixe les conditions de ce nouveau mécanisme de rachat. Ce dispositif répond à une revendication de longue date des élus du RSI de permettre le rachat de trimestres manquants à un coût limité.

Près de 200 000 indépendants sont concernés par ce dispositif avantageux.

Les artisans et les commerçants :

- affiliés depuis au moins quinze ans au régime d'assurance vieillesse des artisans (AVA) et/ou des commerçants (ORGANIC) puis du RSI ;
- ayant validé moins de quatre trimestres de cotisation d’assurance vieillesse au cours d’une année civile ;
- nés avant le 1er janvier 1960 ;
- à jour de leurs cotisations et obligations déclaratives en tant que chef d’entreprise et/ou employeur ;

ont la possibilité de racheter des trimestres de cotisations dans les conditions suivantes :

- rachat d’un trimestre par période d’affiliation, continue ou discontinue, de cinq ans ;
- le nombre maximum de trimestres pouvant être rachetés est limité à sept ;
- au prix de 636 € par trimestre racheté (coût pour une demande de rachat effectuée en 2012) ;
- les demandes de rachat doivent être déposées avant le 31 décembre 2013.

Le coût particulièrement avantageux, égal à deux fois la cotisation minimale de la retraite de base, fait du rachat de trimestre RSI un des dispositifs de rachat les moins onéreux. De plus, ce dispositif ne demande pas au RSI de financement complémentaire.

Le RSI estime à près de 200 000 le nombre de ressortissants qui pourraient utiliser ce dispositif. Contactés par courrier par leur caisse RSI, ils peuvent également se renseigner sur ces conditions de rachat en consultant le portail www.rsi.fr/rachat-retraite

Une revendication du RSI, portée de longue date, enfin satisfaite… Cette possibilité de rachat constitue en effet, une avancée notable pour la protection sociale des artisans et des commerçants. Depuis plusieurs années, les élus et en particulier Gérard Quevillon, président national du RSI, sensibilisaient régulièrement les pouvoirs publics sur la forte préoccupation que constitue la validation d’un nombre de trimestres inférieurs à la durée d’exercice de leur activité. Une première étape avait été franchie avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui prévoyait le principe du rachat.

Avec la parution du décret n°2012-503 du 16 avril 2012, les élus du RSI obtiennent satisfaction, le rachat de trimestres manquants devenant effectif.

* Salariés ou indépendants, pour pouvoir valider une année d'assurance vieillesse, soit quatre trimestres, un revenu total au moins égal à 800 fois le Smic horaire (7 376 euros en 2012) doit être déclaré sur l'ensemble de l'année civile.

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Publié le Mercredi 11 Juillet 2012


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