Aides fiscales pour les personnes âgées partant en maison de retraite


Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, les seniors partant en maison de retraite devraient bénéficier de certaines exonérations.


Les personnes âgées de plus de 65 ans partant en maison de retraite bénéficieront d’exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière et de redevance audiovisuelle sur leur ancienne résidence principale.

Plus généralement, en matière de contrôle fiscal, le délai de réponse du contribuable aux propositions de rectifications de l’administration fiscale passera de 30 à 60 jours.

Détails fournis par la Lettre hebdomadaire de Service-public.fr, portail de l’administration française.


Jeudi 29 Novembre 2007
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