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Aide à domicile : le temps de trajet ne compte pas dans la prestation !

Voici une bonne chose à savoir pour tous ceux qui utilisent les services d’entreprises d’aide à domicile pour s’occuper de leur parent ou proche âgé : le temps de trajet des intervenant(e)s n’a pas à être inclus dans le temps de la prestation. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 12 octobre 2016.


Aide à domicile : le temps de trajet ne compte pas dans la prestation !
Une direction départementale de la protection des populations avait saisi la justice afin que soit déclarée abusive la clause contenue dans un contrat-type proposé par deux sociétés d'aide à domicile et selon laquelle « le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation ».
 
Les entreprises prestataires faisaient valoir que le temps de trajet des salariés ne pouvait être pris en compte à l'avance dans la fixation du prix car il a un caractère aléatoire. Pour elles, le client payait ainsi le coût réel du déplacement du prestataire à son domicile.
 
Cet argument n'a pas été retenu. Pour la Cour de cassation un tel mode de calcul du prix de la prestation crée une incertitude quant à la durée effective de celle-ci, le prix de la prestation fournie étant modifié en fonction du temps de trajet de l'intervenant.
 
La Cour a considéré qu'une clause plaçant le client dans l'impossibilité de connaître et maîtriser le coût de la prestation était une clause abusive. N’hésitez pas à faire valoir vos droits en cas de problème similaire. Dont acte.  

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Publié le Lundi 14 Novembre 2016 dans la rubrique Aides à domicile | Lu 1934 fois



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