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Activités bancaires : des dispositions légales pour protéger les consommateurs

Afin de protéger au mieux les consommateurs, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires publiée cet été au Journal Officiel comporte diverses mesures de protection concernant notamment les frais d’obsèques, les frais bancaires, etc. Bon à savoir.


Les frais d’obsèques

La personne qui s’occupe des funérailles pourra obtenir le prélèvement sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d’obsèques dans la limite d’un montant qui sera fixé par arrêté.
 
Les frais bancaires

Pour les particuliers, les frais pour incident de paiement seront plafonnés non seulement par opération mais aussi par mois. Ils ne pourront pas excéder certains montants fixés par décret.
 
De plus, les banques devront proposer aux personnes en situation de fragilité une offre spécifique et appropriée à leur situation. Les conditions d’application de cette disposition seront également fixées par décret.
 
La liberté de choix de l’assurance emprunteur

La loi confirme la possibilité de choisir une assurance autre que celle proposée par le prêteur.
 
Le droit au compte

Les délais pour faire valoir le droit d’ouverture d’un compte bancaire sont précisés : la Banque de France dispose d’un délai d’1 jour pour désigner l’établissement bancaire contraint d’ouvrir le compte et la banque dispose, elle, de 3 jours pour ouvrir le compte.
 
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été publiée au Journal officiel du samedi 27 juillet 2013.


Publié le Mardi 20 Août 2013 dans la rubrique Finances | Lu 842 fois