L’histoire… l’acheteur d’une voiture tombée en panne quatre années après l’avoir achetée avait obtenu gain de cause de la part de la justice avec « résolution de la vente pour vice caché et restitution du prix payé ».
 
Cependant, comme on peut l’imaginer, le vendeur, de son côté, ne l’entendait de cette oreille ! Il a donc contesté cette décision arguant qu’il n’avait pas à rembourser la totalité du prix d’achat compte tenu que le véhicule avait été utilisé et donc dépréciée. Pour lui, l’acheteur avait toute de même pu utiliser le véhicule pendant plusieurs années « bénéficiant ainsi d’un enrichissement injustifié ».
 
Toutefois la Cour de Cassation vient de donner raison à l’acheteur (c’est souvent le cas en droit français). Pour la Cour, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix sans réduction liée à l’utilisation du bien vendu ou à l’usure en résultant.
 
Important et bon à savoir : lorsque l’acquéreur découvre un vice caché dans son achat, soit il peut rendre le bien et récupérer le prix payé ; soit il peut le garder moyennant une diminution du prix.