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Achat, vice caché et vente annulée : remboursement intégral même après utilisation

Bon à savoir : en cas de vice caché et de vente annulée, il faut savoir que l’intégralité du prix d’achat doit être remboursée à l’acheteur par le vendeur, même si le bien a été utilisé. C’est ce que vient de rappeler un récent jugement la Cour de Cassation qui devait statuer sur un véhicule tombé en panne après quatre année d’utilisation. Un consommateur avisé en vaut deux !


L’histoire… l’acheteur d’une voiture tombée en panne quatre années après l’avoir achetée avait obtenu gain de cause de la part de la justice avec « résolution de la vente pour vice caché et restitution du prix payé ».
 
Cependant, comme on peut l’imaginer, le vendeur, de son côté, ne l’entendait de cette oreille ! Il a donc contesté cette décision arguant qu’il n’avait pas à rembourser la totalité du prix d’achat compte tenu que le véhicule avait été utilisé et donc dépréciée. Pour lui, l’acheteur avait toute de même pu utiliser le véhicule pendant plusieurs années « bénéficiant ainsi d’un enrichissement injustifié ».
 
Toutefois la Cour de Cassation vient de donner raison à l’acheteur (c’est souvent le cas en droit français). Pour la Cour, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix sans réduction liée à l’utilisation du bien vendu ou à l’usure en résultant.
 
Important et bon à savoir : lorsque l’acquéreur découvre un vice caché dans son achat, soit il peut rendre le bien et récupérer le prix payé ; soit il peut le garder moyennant une diminution du prix.


Publié le Vendredi 28 Février 2014 dans la rubrique Consommation | Lu 1202 fois