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Accompagnement d’une personne en fin de vie : les conditions requises pour les fonctionnaires

Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents non titulaires des fonctions publiques peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familiale afin d’accompagner un proche en fin de vie sont précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du dimanche 20 janvier 2013. Détails.


Tout d’abord, il faut savoir que le congé de solidarité familiale ne peut pas excéder les six mois.

Ensuite, il est accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de 7 jours, ou sous forme d’un service à temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80%.

Le congé prend fin soit à l’expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande des agents.

Le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est fixé à 53,17 euros (à temps partiel, ce montant est diminué de moitié quelle que soit la quotité de travail). Cette allocation est versée pour un nombre maximal de 21 jours (42 en cas de service à temps partiel quelle que soit la quotité de travail).

C’est la loi du 2 mars 2010 qui a institué une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie destinée aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale.


Publié le Mardi 29 Janvier 2013 dans la rubrique Social | Lu 1024 fois