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APA : le Sénat demande le remboursement de l’allocation sur les successions


Les sénateurs viennent de voter –en toute discrétion- un texte qui provoque déjà des remous, puisqu’il demande, dans les cas de successions supérieures à 100.000 euros, aux héritiers d’un bénéficiaire de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) de rembourser l’allocation après son décès. Explications et réactions.


Concrètement, cet amendement présenté par les sénateurs Philippe Marini (UMP) et Jean Arthuis (UDF), adopté en seconde lecture du projet de loi de finance 2008, autorise le « recouvrement des sommes versées » au titre de l’APA sur les successions de plus de 100 000 euros, et ce à partir du 1er janvier 2009.

Rappelons que l’APA est versée par les départements, avec une participation financière de l’Etat, à un million de personnes âgées dépendantes. Son coût annuel s’élèverait à 4 milliards d’euros. Son montant varie en fonction de l’état de dépendance (voir encadré ci-dessous) et des revenus du bénéficiaire. En 2006, il représentait en moyenne 410 euros par mois pour les personnes vivant à domicile et 275 euros pour celles résidant en établissements.

Historiquement, l’APA a vu le jour début 2002, sous le gouvernement Jospin, remplaçant alors la Prestation Spécifique Dépendance (PSD). A l’époque, la PSD n’avait pas obtenu l’effet escompté… Cette prestation était d’ailleurs récupérable lors de la succession.

Cet amendement passera en commission mixte paritaire (CMP) ce jeudi 13 décembre.
APA : le Sénat demande le remboursement de l’allocation sur les successions

Réactions

Pour le président de l’AD-PA (association des directeurs d’établissements et services pour personnes âgées), Pascal Champvert « contrairement aux apparences, il ne s’agit pas d’une mesure de redistribution mais d’un dispositif totalement injuste puisqu’il frappe les familles et les personnes âgées uniquement en fonction de l’état de santé de ces dernières. Au moment où le président Sarkozy a annoncé une concertation sur la création d’une nouvelle branche de protection sociale et alors que le Sénat lui-même met en place une mission d’information sur ce sujet, ce vote est une véritable provocation ».

La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privés à but non lucratif (FEHAP) « juge provocateur le texte voté par le Sénat » et demande « aux Parlementaires de revenir sur cette mesure et souhaite que s’engage au plus tôt un véritable débat de société sur la création d’un droit universel pour l’autonomie soutenu par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) ». Et d’affirmer, « Oui ! « La société a besoin de solidarité entre les générations ». Oui ! « Il y a des devoirs qui s’imposent, à toute époque et en tout lieu ». Non ! Il ne faut pas refaire des personnes âgées dépendantes des assistés sociaux ! Nous devons aujourd’hui construire un dispositif de protection sociale pour assumer le risque de perte ou de manque d’autonomie et donner à chacun un rôle d’assuré social contributif ! »

La FNADEPA s’indigne et voit dans cette manœuvre un coup dur porté au système en place et un dangereux ballon d’essai... Elle demande instamment que cet amendement soit retiré et met en garde contre un retour aux tristes années PSD.

De son côté, le SYNERPA, indique que « sans être opposé à la mise en place d’une participation de la personne âgée ou de sa famille en complément de la solidarité nationale envers les personnes dépendantes », il « critique sévèrement le plancher de 100 000 euro fixé par l’amendement, estimant pour sa part qu’il serait plus juste et moins préjudiciable de le revoir sérieusement à la hausse. L’absence totale de concertation des professionnels du secteur est une nouvelle fois à déplorer, et ce, alors même que cette allocation s’inscrit pleinement dans la concertation nationale du secteur du handicap et de la dépendance qui doit avoir lieu sur le 5ème risque, grand chantier présidentiel annoncé pour 2008 ».

APA

A domicile
Un montant maximum est fixé, au niveau national, pour chaque GIR
- GIR 1 : 1 189,80 euros (équivalant à 7 805 FF)
- GIR 2 : 1019,83 euros (équivalant à 6 690 FF)
- GIR 3 : 764,87 euros (équivalant à 5 017 FF)
- GIR 4 : 509,91 euros (équivalant à 3 345 FF)

Le montant de l' APA versé est égal au montant du plan d'aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué le cas échéant d'une participation laissée à sa charge.

Cette participation varie selon les ressources :
- si elles sont inférieures ou égales à 669,89 euros (4 394 FF), il n'y a pas de participation ;
- si elles sont comprises entre 669,89 euros (4 394 FF), et 2 669,55 euros (17 511 FF), la participation est progressive en fonction du niveau des ressources ;
- si elles sont égales ou supérieures à 2 669,55 euros (17 511 FF) la participation s'élève à 90 % du montant du plan d'aide.

En établissement
Trois tarifs dépendance sont fixés pour chaque établissement en fonction du degré de perte d'autonomie :
tarif GIR 1-2 ;
tarif GIR 3-4 ;
tarif GIR 5-6.

La participation du bénéficiaire est fixée suivant ses ressources :
- si elles sont inférieures ou égales à 2 209,60 euros (14 494 FF), sa participation est égale au tarif GIR 5-6 ;
- si elles sont supérieures à 2 209, 60 euros (22 299 FF), sa participation est augmentée en fonction des ressources.

Source : www.seniors.hauts-de-seine.net

Dernière minute

Hostilité de la commission des Affaires sociales à l'adoption inopportune de la récupération de l'APA sur succession

Nicolas About (UC-UDF-Yvelines), président de la commission des affaires sociales, et Alain Vasselle (UMP-Oise), président de la Mecss , regrettent, au nom de la commission des affaires sociales, le vote par le Sénat, contre l'avis du Gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2008, d'un amendement organisant la récupération, sur les successions supérieures à 100 000 euros, des allocations personnalisées d'autonomie (Apa) qui seront versées aux personnes âgées à compter du 1er janvier 2009.

Au moment où le Sénat crée, en son sein, une mission d'information sur le thème de la prise en charge de la dépendance et où le Gouvernement engage aussi une concertation sur le même sujet, cette initiative leur paraît manquer à la fois de bon sens et de bien-fondé.

La commission demande donc que ce problème soit examiné avec la plus grande vigilance par la commission mixte paritaire qui se réunira prochainement et que celle‑ci puisse conclure à la nécessité de reporter le débat sur ce type de décision à la discussion du projet de loi sur la dépendance annoncé par le Gouvernement pour le printemps prochain.

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Publié le Mercredi 12 Décembre 2007





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